Divorce à l’amiable & divorce par consentement mutuel

Notre cabinet intervient dans les procédures de divorce et vous assiste notamment dans le cadre de la procédure de consentement mutuel.

Pour cette procédure, il faut que les deux époux soient d’accord sur le principe du divorce mais également sur ses conséquences (résidence des enfants, sort du bien immobilier commun, pension alimentaire, prestation compensatoire, garde alternée, crédits…).

Vous serez reçus lors d’un rendez-vous par l’un des avocats de notre cabinet au cours duquel seront exposées les conditions dans lesquelles vous souhaitez divorcer.

Les époux n’ont plus besoin de passer par le Juge aux Affaires Familiales sauf si un enfant des époux demande à être auditionné par le juge.

Une convention établie entre les époux et par leur avocat respectif peut être rédigée. La convention doit être déposée chez un notaire.

Le divorce par consentement mutuel par acte sous seings privés contresigné par avocats ne peut avoir lieu si :

1/ le mineur, informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge, demande à être auditionné par le juge ;

2/ l’un des époux se trouve placé sous l’un des régimes des majeurs protégés (c’est-à-dire la tutelle, curatelle ou la sauvegarde de justice).

Aucune durée minimale de mariage n’est exigée.

Les époux n’ont pas à faire connaître les raisons du divorce.

Rédaction d’une convention

L’avocat adresse à l’époux qu’il assiste, par lettre recommandée avec accusé de réception, un projet de convention.

Ce projet ne peut pas être signé par les époux avant l’expiration d’un délai de réflexion d’une durée de 15 jours à compter de la réception.

Si l’un des époux signe la convention avant le délai de 15 jours, la convention devient nulle.

Cette convention prend la forme d’un acte sous seing privé contresigné par chacun des avocats des époux.

Elle est signée par les époux et leurs avocats en 3 exemplaires.

Chaque époux conserve un original de la convention accompagnée de ses annexes. Le 3e original est pour le notaire.

Dépôt de la convention chez un notaire

La convention doit être ensuite déposée sous 7 jours chez un notaire qui la conservera sous forme de minute.

La convention doit expressément comporter notamment les éléments suivants :

  • le nom du notaire ou celui de l’office notarial chargé d’enregistrer la convention ;
  • les nom, prénoms, profession, résidence, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des époux ;
  • la date et le lieu de mariage, ainsi que les mêmes indications pour chacun de leurs enfants ;
  • le nom, l’adresse professionnelle et la structure d’exercice professionnel des avocats chargés d’assister les époux ainsi que le barreau auquel ils sont inscrits ;
  • l’accord des époux sur la rupture du mariage et sur ses effets ;
  • le versement d’une prestation compensatoire ou d’une pension alimentaire ;
  • l’acte notarié de l’état liquidatif du régime matrimonial et celui relatif aux biens soumis à publicité foncière ;
  • la mention précisant que le mineur a été informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge et qu’il ne souhaite pas faire usage de cette faculté. Cette information prend la forme d’un formulaire qui est annexé à la convention de divorce.

Le notaire contrôle si ces éléments apparaissent dans la convention, et si le délai de réflexion de 15 jours a bien été respecté.

Le dépôt de la convention chez le notaire permet de conférer à la convention date certaine et force exécutoire, c’est-à-dire que la convention est applicable immédiatement.

Pour autant, les époux peuvent stipuler dans la convention que les conséquences du divorce prennent effet à une date différée.

Mention du divorce

La mention du divorce est portée en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux.

Coût du divorce

La convention fixe la répartition des frais du divorce entre les époux. La convention ne peut pas mettre à la charge de la partie qui bénéficie de l’aide juridictionnelle plus de la moitié des frais du divorce.

En l’absence de précision de la convention, les frais du divorce sont partagés par moitié.

Le coût du divorce varie en fonction des honoraires des avocats choisis.

Le dépôt chez le notaire de la convention s’élève à 42 € hors taxe (50,4 € TTC).

Des frais de notaire peuvent venir s’ajouter si la convention comporte :

  • un état liquidatif relatif à des biens immobiliers ;
  • ou une attribution de biens immobiliers au titre d’une prestation compensatoire.

Dans ces 2 cas, les frais de notaire sont : les émoluments, les débours ou déboursés (par exemple, les frais relatifs à la conservation des hypothèques) et les droits et taxes (par exemple, des droits de mutation).

Pour information, une procédure de divorce par consentement mutuel dure entre 1 et 3 mois à compter du 1er rendez-vous.

Cette durée dépend principalement de la rapidité à laquelle vous retournerez les documents à notre cabinet.

Tarifs d’honoraires indicatifs:

Couple sans enfant, sans prestation compensatoire et sans bien immobilier commun 1.200 € TTC
Couple avec enfant(s), sans prestation compensatoire et sans bien immobilier commun 1.300 € TTC
Couple sans enfant, avec prestation compensatoire ou bien immobilier commun 1.300 € TTC
Couple avec enfant(s), avec prestation compensatoire ou bien immobilier commun 1.400 € TTC

Pour toute autre situation, le montant des honoraires sera déterminé d’un commun accord entre l’Avocat et ses clients.

Pour information, le taux de TVA applicable actuellement est de 20 %.

Liste des documents à transmettre à votre avocat en double exemplaires:

En original:

– Copie intégrale de l’acte de mariage (datant de moins de trois mois) à commander à la mairie du lieu du mariage ou sur internet.
– Copie intégrale des actes de naissance des époux et des enfants mineurs (datant de moins de trois mois) à commander aux mairies des lieux de naissance ou sur internet.

En photocopies:

1 | Dans tous les cas:

– Pièce d’identité de chacun des époux
– Livret de famille (y compris les pages concernant les enfants)
– Attestations des cartes VITALE
– Coordonnées des caisses de retraite
– Les deux derniers avis d’imposition
– Justificatifs de domicile(s)
– Les trois dernières fiches de paie (ou en cas d’activité non salariée les justificatifs de ressources)

2 | S’il y a lieu:

– Justificatif d’allocations familiales (avec le numéro d’allocataire)
– Echéancier des prêts en cours
– Contrat de mariage
– Justificatifs des placements financiers
– Carte grise des véhicules communs
– Projet sommaire de liquidation des biens communs

Pour retrouver les textes sur le nouveau divorce par consentement mutuel, c’est ici.

Nos décisions obtenues

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