Droit bancaire et TEG erroné

Le Cabinet DGK AVOCATS ASSOCIÉS est composé de plusieurs Avocats titulaires d’une formation en droit de la consommation et défend vos intérêts en matière de droit bancaire.

Il vous assiste notamment en matière de TEG erroné ou mal calculé.

Le Taux Effectif Global (TEG) est un élément essentiel d’une offre de prêt dans les crédit immobiliers. Le TEG doit intégrer dans son calcul tous les frais imposés par votre banquier pour qu’il accepte de vous financer.

Il peut ainsi servir à comparer des offres différentes et ne doit pas être erroné, sous peine de sanctions civiles importantes.

En pratique, il arrive très fréquemment que les banques communiquent un T.E.G erroné soit parce qu’elles ont fait une erreur dans le calcul, soit parce que des éléments qui doivent légalement entrer dans le calcul du T.E.G ont été omis.

En cas d’omission ou d’erreur, les sanctions sont très lourdes pour l’établissement financier :

En effet, l’emprunteur pourra exiger la substitution du taux légal au taux contractuel. Le taux légal est actuellement de 0.93% par an.

Par ailleurs, l’emprunteur pourra exiger le remboursement de tous les intérêts versés depuis la première échéance. Dans la mesure où les premières années l’emprunteur rembourse principalement les intérêts, cela correspond la plupart du temps à des milliers voire des dizaines de milliers d’Euros.

Les actions fondées sur l’omission ou l’erreur d’un T.E.G sont soumises à la prescription de 5 ans qui démarre en principe à l’acceptation de l’offre préalable mais si l’emprunteur est non professionnel, il a été jugé que le délai de prescription ne commençait à courir qu’au jour où l’emprunteur a connu ou aurait dû connaitre l’irrégularité entachant le T.E.G communiqué.

Dans un premier temps, il faut faire réaliser une étude mathématique et comptable du dossier de prêt par un expert vers lequel votre avocat vous orientera.

Puis, sur cette base, votre conseil tentera une phase de négociation avec l’établissement bancaire fondée sur des arguments juridiques.

En cas d’échec, une procédure doit être engagée devant le Tribunal de grande instance.

Les honoraires de votre avocat seront convenus dans un contrat écrit qui prévoit un honoraire de base et un pourcentage sur le résultat obtenu.

Si vous disposez d’une assurance de protection juridique, les honoraires peuvent être pris en charge par cette dernière dans les conditions fixées dans les conditions générales de votre contrat.

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