Garde alternée
Depuis la réforme de l’autorité parentale intervenue le 4 mars 2002, le juge aux affaires familiales peut fixer la résidence de l’enfant en alternance chez son père et chez sa mère (cette décision était déjà possible avant la réforme, mais sous réserve que les deux parents aient réussi à s’entendre, il s’agissait alors d’une simple homologation par la justice de la décision des parents). Ce mode de garde alternée est très bénéfique pour les enfants car il leur offre une vie plus équilibrée entre leurs deux parents séparés. Néanmoins, il faut évidemment qu’un certain nombre de conditions soient réunies:
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les parents ne doivent pas habiter trop loin l’un de l’autre pour que les changements réguliers de résidence ne soient pas trop perturbants, notamment concernant le trajet pour se rendre à l’école.
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le niveau de vie de l’enfant doit être à peu près équivalent chez ses deux parents. Il devra notamment avoir une chambre chez chacun des deux parents.
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à l’occasions des fréquents changements de résidence que va occasionner l’alternance, les parents seront souvent amenés à se rencontrer et devront savoir entretenir des rapports sains et réussir à s’entendre dans l’intérêt de leur enfant.
Nos décisions obtenues
Rétablissement personnel au profit d’une cliente
droit civil et privéRelaxe d’un client poursuivi pour tapage
assistance & défense pénaleIndemnisation ensuite d’un incendie
droit civil et privéDébouté en faveur de clients assignés ensuite de la vente d’un immeuble sur le fondement des vices cachés
droit immobilier et constructionCondamnation en faveur d’un salarié pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
droit du travail & contentieux prud'homalCondamnation au profit d’un client outragé
assistance & défense pénaleCondamnation d’un employeur pour rupture anticipée d’un CDD
droit du travail & contentieux prud'homalCondamnation de locataires en faveur d’un client bailleur au titre des réparations locatives
droit immobilier et constructionCondamnation en faveur d’un client contaminé par l’hépatite C lors d’une transfusion
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