Glossaire juridique
There are 10 names in this directory beginning with the letter E.
Emprunt
Opération qui consiste pour une personne physique ou morale à solliciter d'un établissement de crédit la mise à disposition d'une somme d'argent pour une durée et à un taux déterminés. Cette opération est matérialisée par un contrat conclu entre l'emprunteur et le prêteur.
Enrichissement sans cause
Celui qui s'est enrichi sans cause juridique, doit indemniser celui qui s'est appauvri corrélativement.
Exécution provisoire
Décision de justice immédiatement applicable et qui permet au gagnant d'un procès de faire exécuter la décision de justice, sans attendre la fin des délais de recours ou malgré l'exercice d'un recours.
Exequatur
Décision judiciaire autorisant l'exécution en Belgique d'une décision rendue par une juridiction étrangère ou une juridiction arbitrale.
Expertise judiciaire
Mesure par laquelle le juge confie à des professionnels une mission d'information ou de constatation visant à l'éclairer sur des éléments d'une affaire.
Exposé des motifs
Partie du jugement dans laquelle le juge explique les raisons - en fait et en droit - de sa décision.
Expropriation
Toute opération tendant à dépouiller le titulaire d'un droit réel immobilier de son droit.
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