Glossaire juridique

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There are 7 names in this directory beginning with the letter G.
Gage
Contrat par lequel une personne remet à son créancier une chose mobilière pour assurer l'exécution d'un engagement (par exemple le remboursement d'un prêt d'argent).(V. Sûreté).

Garde à vue
Pour les nécessités d'une enquête, un officier de police judiciaire peut retenir une personne dans les locaux du commissariat ou de la gendarmerie pendant 24 heures maximum, si elle est suspectée d'avoir commis un crime ou un délit. Le procureur de la République doit en être informé. Il peut autoriser la prolongation de la garde à vue pour un nouveau délai de 24H maximum.

Garde des seaux
C'est le ministre de la justice.

Greffe
Service composé de fonctionnaires de justice qui assistent les magistrats dans leur mission et assurent l'ensemble des services administratifs des cours et tribunaux.

Grosse
Copie d'une décision de justice (ou d'un acte authentique) revêtue de la formule exécutoire, c'est-à-dire de la formule nécessaire pour la faire exécuter.

Groupement d'intérêt économique (GIE)
Il est constitué entre des entreprises afin de faciliter l'exercice de l'activité de chacun de ses membres par la mise en commun de certains aspects de cette activité (ex: services d'importation ou d'exportation).

Groupement d'intérêt public
Il est constitué entre des personnes morales de droit public et de droit privé en vue d'exercer ensemble des activités à but non lucratif, par exemple dans le secteur de la recherche.


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