Glossaire juridique

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There are 3 names in this directory beginning with the letter N.
Notaire
Officier public chargé de recevoir ou de rédiger des actes et des contrats, leur conférant ainsi authenticité et date certaine.
Notification
Formalité par laquelle on tient officiellement une personne informée du contenu d'un acte judiciaire auquel elle n'a pas été partie, ou d'une décision de justice. Cela peut se faire par lettre recommandée ou par huissier. En général, les possibilités de recours partent de la date de notification.
Nullité
Caractère d'un acte qui ne réunit pas les conditions prévues par la loi pour assoir sa validité, et qui entraîne sa disparition rétroactive. Exemple : contrat conclu sans le consentement de l'une des parties (vice de consentement).


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