Glossaire juridique

All | # A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z | Submit a name
There are 6 names in this directory beginning with the letter R.
Recours
Action permettant un nouvel examen d'une décision judiciaire. Voies de recours ordinaires : - Appel : réformer ou annuler une décision d'une juridiction rendue en premier ressort - Opposition : ouverte au plaideur contre lequel une décision a été rendue par défaut (lui permettant de faire renvoyer l'affaire par le tribunal qui a déjà statué). Voies de recours dites extraordinaires : - Tierce opposition : exercée par un tiers intéressé n'ayant été ni partie ni représenté au procès. - Recours en révision : permet de rejuger un procès pénal à la lumière de faits nouveaux. - Requête civile : les décisions rendues par les juridictions civiles peuvent parfois être rétractées si des irrégularités sont constatées. - Prise à partie : permet d'annuler un jugement et de renvoyer la cause devant d'autres juges si le premier magistrat s'est rendu coupable de dol ou de fraude. - Pourvoi en Cassation : annule ou confirme une décision rendue en dernier ressort en vérifiant la bonne application de la loi.

Réel (droit)
Se dit d'un droit qui porte sur une chose et qui donne à son titulaire l'utilité économique de cette chose. La propriété est le droit réel le plus complet.

Renonciation
Désistement d'un droit acquis.

Résiliation
Résolution d'un contrat par ses signataires ou un juge.

Rétractation
- Se dit quand une personne revient sur une décision qu'elle a prise. Un juge peut rétracter (modifier) une décision une fois qu'elle est devenue définitive.

Révocation
Rétractation d'un acte unilatéral (Ex: rétractation d'une offre, d'un testament).


Submit a name