Glossaire juridique

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Saisie
Procédure exécutée par un huissier de justice sur les biens d'un débiteur, à la demande de son créancier afin de garantir le paiement d'une dette.

Saisie conservatoire
La saisie conservatoire frappe d'indisponibilité les biens d'un débiteur afin de sauvegarder les intérêts de son créancier. Le débiteur reste propriétaire des biens mais ne peut plus en disposer librement. La saisie conservatoire nécessite une autorisation préalable du juge des saisies, elle peut viser aussi bien un meuble (saisie mobilière conservatoire) qu'un immeuble (saisie immobilière conservatoire) ou une somme d'argent en possession du débiteur sur un compte bancaire (saisie-arrêt conservatoire).

Sanction disciplinaire
Mesure décidée par un employeur à l'encontre d'un salarié ayant commis une faute professionnelle.

Substitution
Remplacement d'une personne par une autre.

Sûreté
Garantie fournie à un créancier afin de le protéger contre la possible insolvabilité de son débiteur. - Sûreté personnelle : se dit d'une sûreté qui consiste dans l'engagement d'un ou plusieurs débiteurs "supplémentaires" envers le créancier. (V. caution ) - Sûreté réelle: se dit d'une sûreté portant sur des biens meubles ou immeubles. (V. hypothèque, warrant).


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