Pension alimentaire
La pension alimentaire est une contribution qui découle de l’autorité parentale (article 373-2-2 du code civil). La loi ne prévoit pas de barème permettant de calculer le montant d’une pension alimentaire. A ce sujet, elle mentionne simplement la chose suivante : « le parent chez lequel les enfants ne résident pas habituellement contribue à leur entretien et à leur éducation à proportion de ses ressources et de celles de l’autre parent ». Autrement dit, le parent qui ne détient pas la résidence principale de ses enfants doit verser à l’autre parent une somme d’argent, la pension alimentaire, destinée à l’entretien et l’éducation des enfants, et dont le montant est calculé en fonction des ressources perçues par chacun des deux parents.
Cette somme est en général versée mensuellement mais il est possible d’adopter une autre forme telle qu’un droit d’usage et d’habitation (article 373-2-2 alinéas 3 et 4).
Attention, tout non-paiement de la pension alimentaire, à partir de deux mois et un jour de retard , peut entraîner une condamnation en cas de plainte déposée par le bénéficiaire.
Il faut savoir qu’il n’existe pas de règle précise pour son calcul. Le juge prend en compte tous les éléments relatifs aux ressources et charges de chacun des parents et prend en compte le « train de vie » familial avant la séparation. C’est pourquoi il est primordial de préparer rigoureusement l’ensemble des pièces justifiant de votre situation.
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