Prestation compensatoire
La prestation compensatoire est une contribution versée par un époux à son ex-conjoint, à la suite du divorce, ayant pour but de « compenser autant qu’il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ». Autrement dit, le divorce entraînant nécessairement une baisse du niveau de vie pour chacun des époux, il est prévu que le conjoint le plus aisé verse une prestation compensatoire à son ex-conjoint afin de limiter autant qu’il est possible, une baisse importante de son niveau de vie engendrée par la séparation.
L’octroi de la prestation compensatoire est totalement indépendant du type de divorce entrepris et des éventuels torts reconnus par la décision de justice.
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droit civil et privé
Condamnation du débiteur d’un client
droit civil et privé
Relaxe d’un client poursuivi pour violences avec arme
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Débouté d’un gérant révoqué et demandant des dommages et intérêts
droit commercial & vie des affaires
Débouté d’un adversaire demandant un prestation compensatoire
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droit civil et privéDébouté d’un garagiste invoquant une créance à l’encontre d’un client
droit civil et privé
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assistance & défense pénale
Débouté d’un salarié en faveur d’un client employeur
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