Pour tout savoir sur l’autorité parentale
L’autorité parentale consiste en un ensemble de droits et de devoirs qui ont pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle est dévolue conjointement aux parents jusqu’à la majorité de l’enfant ou son émancipation. Dans le cadre de l’exercice de l’autorité parentale, les parents doivent protéger leur enfant en matière de sécurité, de santé et de moralité (suveillance, nourriture, entretien, école…) afin d’assurer son éducation et permettre son développement. L’autorité parentale peut être retirée à un parent s’il a été condamné pour crime ou délit commis contre son enfant ou avec son enfant. Elle peut également être retirée en cas de mise en danger de la santé de l’enfant, de sa sécurité ou de sa moralité, en raisons de mauvais traitements par exemple.
Nos décisions obtenues
Condamnation d’un agresseur au profit d’une cliente victime
assistance & défense pénaleDébouté d’un salarié en faveur d’un client employeur
droit du travail & contentieux prud'homalCondamnation au profit d’un client outragé
assistance & défense pénaleCondamnation d’un employeur en faveur d’un salarié ensuite annulation transaction
droit du travail & contentieux prud'homalRequalification de contrats CNE en CDI
droit du travail & contentieux prud'homalCondamnation en faveur d’un client réclamant une prime d’assiduité
droit du travail & contentieux prud'homalIndemnisation ensuite d’un incendie
droit immobilier et constructionRelaxe d’un client poursuivi pour violences avec arme
assistance & défense pénaleRésiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur en faveur d’un client
droit du travail & contentieux prud'homalDébouté d’une banque pour cause de forclusion
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