Pour tout savoir sur l’autorité parentale
L’autorité parentale consiste en un ensemble de droits et de devoirs qui ont pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle est dévolue conjointement aux parents jusqu’à la majorité de l’enfant ou son émancipation. Dans le cadre de l’exercice de l’autorité parentale, les parents doivent protéger leur enfant en matière de sécurité, de santé et de moralité (suveillance, nourriture, entretien, école…) afin d’assurer son éducation et permettre son développement. L’autorité parentale peut être retirée à un parent s’il a été condamné pour crime ou délit commis contre son enfant ou avec son enfant. Elle peut également être retirée en cas de mise en danger de la santé de l’enfant, de sa sécurité ou de sa moralité, en raisons de mauvais traitements par exemple.
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droit civil et privéIndemnisation ensuite d’un incendie
droit immobilier et constructionCondamnation d’un prévenu au profit de clients parties civiles
assistance & défense pénaleCondamnation d’une société pour préjudice corporel d’un client
droit civil et privéRecevabilité de l’action sur la constatation de la possession d’état
droit de la famille & divorcesDébouté d’une banque pour cause de forclusion
droit civil et privéDébouté d’un adversaire demandant un prestation compensatoire
droit de la famille & divorcesCondamnation d’un restaurant pour des nuisances olfactives
droit civil et privéCondamnation en faveur d’un salarié pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ensuite d’un licenciement pour faute grave
droit du travail & contentieux prud'homalRequalification de contrats d’intérim en CDI
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