Pour tout savoir sur l’autorité parentale
L’autorité parentale consiste en un ensemble de droits et de devoirs qui ont pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle est dévolue conjointement aux parents jusqu’à la majorité de l’enfant ou son émancipation. Dans le cadre de l’exercice de l’autorité parentale, les parents doivent protéger leur enfant en matière de sécurité, de santé et de moralité (suveillance, nourriture, entretien, école…) afin d’assurer son éducation et permettre son développement. L’autorité parentale peut être retirée à un parent s’il a été condamné pour crime ou délit commis contre son enfant ou avec son enfant. Elle peut également être retirée en cas de mise en danger de la santé de l’enfant, de sa sécurité ou de sa moralité, en raisons de mauvais traitements par exemple.
Nos décisions obtenues
Condamnation d’un employeur a payer une indémnité de 8% dans le cadre CNE
droit du travail & contentieux prud'homalCondamnation d’un prévenu au profit de clients parties civiles
assistance & défense pénaleCondamnation en faveur d’un salarié pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
droit du travail & contentieux prud'homalDemande de libération conditionnelle
assistance & défense pénaleCondamnation d’un employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ensuite d’un licenciement pour non atteinte des objectifs
droit du travail & contentieux prud'homalObtention d’une pension alimentaire en faveur d’une cliente
droit de la famille & divorcesDébouté d’un bailleur demandant le déplafonnement d’un loyer commercial
droit commercial & vie des affairesDébouté d’un salarié en faveur d’un client employeur
droit du travail & contentieux prud'homalCondamnation d’un agresseur au profit d’une cliente victime
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