Pour tout savoir sur l’autorité parentale
L’autorité parentale consiste en un ensemble de droits et de devoirs qui ont pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle est dévolue conjointement aux parents jusqu’à la majorité de l’enfant ou son émancipation. Dans le cadre de l’exercice de l’autorité parentale, les parents doivent protéger leur enfant en matière de sécurité, de santé et de moralité (suveillance, nourriture, entretien, école…) afin d’assurer son éducation et permettre son développement. L’autorité parentale peut être retirée à un parent s’il a été condamné pour crime ou délit commis contre son enfant ou avec son enfant. Elle peut également être retirée en cas de mise en danger de la santé de l’enfant, de sa sécurité ou de sa moralité, en raisons de mauvais traitements par exemple.
Nos décisions obtenues
Demande de libération conditionnelle
assistance & défense pénaleCondamnation d’une banque en faveur d’une cliente
droit commercial & vie des affairesDispense de peine d’une cliente poursuivie pour des faits de blessures involontaires
droit routier & permis de conduireCondamnation de locataires en faveur d’un client bailleur au titre des réparations locatives
droit immobilier et constructionCondamnation en faveur d’un salarié pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ensuite d’un licenciement pour insuffisance professionnelle et comportement fautif
droit du travail & contentieux prud'homalDébouté au profit d’un client employeur d’un salarié voulant faire reconnaître une faute inexcusable ensuite d’un accident de trajet
droit du travail & contentieux prud'homalDébouté d’un gérant révoqué et demandant des dommages et intérêts
droit commercial & vie des affairesCondamnation d’un employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ensuite d’un licenciement pour non atteinte des objectifs
droit du travail & contentieux prud'homalDispense de peine en faveur d’un client poursuivi pour vol
assistance & défense pénaleCondamnation d’un agresseur au profit d’une cliente victime
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