Pour tout savoir sur l’autorité parentale
L’autorité parentale consiste en un ensemble de droits et de devoirs qui ont pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle est dévolue conjointement aux parents jusqu’à la majorité de l’enfant ou son émancipation. Dans le cadre de l’exercice de l’autorité parentale, les parents doivent protéger leur enfant en matière de sécurité, de santé et de moralité (suveillance, nourriture, entretien, école…) afin d’assurer son éducation et permettre son développement. L’autorité parentale peut être retirée à un parent s’il a été condamné pour crime ou délit commis contre son enfant ou avec son enfant. Elle peut également être retirée en cas de mise en danger de la santé de l’enfant, de sa sécurité ou de sa moralité, en raisons de mauvais traitements par exemple.
Nos décisions obtenues
Mainlevée d’une hypothèque provisoire
droit immobilier et constructionRelaxe d’un client poursuivi pour diffamation
assistance & défense pénaleCondamnation d’un prévenu au profit de clients parties civiles
assistance & défense pénaleCondamnation d’un employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ensuite d’un licenciement pour non atteinte des objectifs
droit du travail & contentieux prud'homalCondamnation en faveur d’un client réclamant une prime d’assiduité
droit du travail & contentieux prud'homalDébouté d’un bailleur demandant la condamnation de nos clients au titre de réparation locative
droit immobilier et constructionCondamnation au profit d’un client outragé
assistance & défense pénaleRelaxe d’un conducteur poursuivi pour conduite d’un véhicule malgré injonction de restituer le permis de conduire et excès de vitesse
droit routier & permis de conduireCondamnation du débiteur d’un client
droit civil et privéDébouté d’une société poursuivant notre client à la suite d’un litige
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