Prestation compensatoire
La prestation compensatoire est une contribution versée par un époux à son ex-conjoint, à la suite du divorce, ayant pour but de « compenser autant qu’il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ». Autrement dit, le divorce entraînant nécessairement une baisse du niveau de vie pour chacun des époux, il est prévu que le conjoint le plus aisé verse une prestation compensatoire à son ex-conjoint afin de limiter autant qu’il est possible, une baisse importante de son niveau de vie engendrée par la séparation.
L’octroi de la prestation compensatoire est totalement indépendant du type de divorce entrepris et des éventuels torts reconnus par la décision de justice.
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droit immobilier et construction
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droit civil et privé
Condamnation en faveur d’un client contaminé par l’hépatite C lors d’une transfusion
droits public & administratif
Demande de libération conditionnelle
assistance & défense pénale
Condamnation d’un employeur en faveur d’un salarié ensuite annulation transaction
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Débouté d’un adversaire demandant un prestation compensatoire
droit de la famille & divorcesDébouté d’un adversaire demandant l’execution forcée d’un compromis de vente
droit immobilier et construction
Débouté d’un bailleur demandant le déplafonnement d’un loyer commercial
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