Prestation compensatoire
La prestation compensatoire est une contribution versée par un époux à son ex-conjoint, à la suite du divorce, ayant pour but de « compenser autant qu’il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ». Autrement dit, le divorce entraînant nécessairement une baisse du niveau de vie pour chacun des époux, il est prévu que le conjoint le plus aisé verse une prestation compensatoire à son ex-conjoint afin de limiter autant qu’il est possible, une baisse importante de son niveau de vie engendrée par la séparation.
L’octroi de la prestation compensatoire est totalement indépendant du type de divorce entrepris et des éventuels torts reconnus par la décision de justice.
Nos décisions obtenues
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assistance & défense pénale
Relaxe d’un conducteur poursuivi pour circulation en sens interdit
droit routier & permis de conduire
Débouté d’un adversaire demandant l’execution forcée d’un compromis de vente
droit immobilier et construction
Requalification de contrats CNE en CDI
droit du travail & contentieux prud'homal
Condamnation d’un employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ensuite d’un licenciement pour non atteinte des objectifs
droit du travail & contentieux prud'homal
Relaxe d’une cliente poursuivie pour conduite en état alcoolique avec 0, 71 mg/l d’air expiré
droit routier & permis de conduire
Annulation de la décision du maire de la commune s’opposant à la déclaration préalable de travaux déposée
droits public & administratifMainlevée d’une hypothèque provisoire
droit immobilier et construction
Obtention de la fixation de la résidence de l’enfant d’un client
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