Prestation compensatoire
La prestation compensatoire est une contribution versée par un époux à son ex-conjoint, à la suite du divorce, ayant pour but de « compenser autant qu’il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ». Autrement dit, le divorce entraînant nécessairement une baisse du niveau de vie pour chacun des époux, il est prévu que le conjoint le plus aisé verse une prestation compensatoire à son ex-conjoint afin de limiter autant qu’il est possible, une baisse importante de son niveau de vie engendrée par la séparation.
L’octroi de la prestation compensatoire est totalement indépendant du type de divorce entrepris et des éventuels torts reconnus par la décision de justice.
Nos décisions obtenues
Débouté d’un garagiste invoquant une créance à l’encontre d’un client
droit civil et privé
Débouté d’un bailleur demandant la condamnation de nos clients au titre de réparation locative
droit immobilier et construction
Relaxe d’un conducteur poursuivi pour conduite sous l’emprise de stupéfiants
droit routier & permis de conduire
Débouté d’un adversaire demandant l’execution forcée d’un compromis de vente
droit immobilier et construction
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droit du travail & contentieux prud'homal
Condamnation en faveur d’un client réclamant une prime d’assiduité
droit du travail & contentieux prud'homal
Annulation de la décision du maire de la commune s’opposant à la déclaration préalable de travaux déposée
droits public & administratif
Débouté d’un bailleur demandant le déplafonnement d’un loyer commercial
droit commercial & vie des affaires
Condamnation au profit d’un client outragé
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