Prestation compensatoire
La prestation compensatoire est une contribution versée par un époux à son ex-conjoint, à la suite du divorce, ayant pour but de « compenser autant qu’il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ». Autrement dit, le divorce entraînant nécessairement une baisse du niveau de vie pour chacun des époux, il est prévu que le conjoint le plus aisé verse une prestation compensatoire à son ex-conjoint afin de limiter autant qu’il est possible, une baisse importante de son niveau de vie engendrée par la séparation.
L’octroi de la prestation compensatoire est totalement indépendant du type de divorce entrepris et des éventuels torts reconnus par la décision de justice.
Nos décisions obtenues
Condamnation d’un chauffard au profit de clients victimes
assistance & défense pénale
Condamnation en faveur d’un salarié pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
droit du travail & contentieux prud'homal
Relaxe d’un client poursuivi pour diffamation
assistance & défense pénale
Débouté d’un adversaire demandant un prestation compensatoire
droit de la famille & divorces
Indemnisation ensuite d’un incendie
droit immobilier et construction
Obtention d’une pension alimentaire en faveur d’une cliente
droit de la famille & divorces
Condamnation d’un adversaire pour vente d’un jet ski non conforme
droit civil et privé
Condamnation d’un agresseur au profit d’une cliente victime
assistance & défense pénale
Relaxe d’un conducteur poursuivi pour circulation en sens interdit
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