Pour tout savoir sur l’autorité parentale
L’autorité parentale consiste en un ensemble de droits et de devoirs qui ont pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle est dévolue conjointement aux parents jusqu’à la majorité de l’enfant ou son émancipation. Dans le cadre de l’exercice de l’autorité parentale, les parents doivent protéger leur enfant en matière de sécurité, de santé et de moralité (suveillance, nourriture, entretien, école…) afin d’assurer son éducation et permettre son développement. L’autorité parentale peut être retirée à un parent s’il a été condamné pour crime ou délit commis contre son enfant ou avec son enfant. Elle peut également être retirée en cas de mise en danger de la santé de l’enfant, de sa sécurité ou de sa moralité, en raisons de mauvais traitements par exemple.
Nos décisions obtenues
Condamnation en faveur d’un salarié pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ensuite d’un licenciement pour faute grave
droit du travail & contentieux prud'homalCondamnation de prévenus pour vol aggravé par deux circonstances au profit d’une cliente victime
assistance & défense pénaleCondamnation au profit d’un client outragé
assistance & défense pénaleCondamnation d’un employeur en faveur d’un salarié ensuite annulation transaction
droit du travail & contentieux prud'homalDébouté d’un garagiste invoquant une créance à l’encontre d’un client
droit civil et privéDébouté en faveur de clients assignés ensuite de la vente d’un immeuble sur le fondement des vices cachés
droit immobilier et constructionCondamnation d’un employeur pour rupture anticipée d’un CDD
droit du travail & contentieux prud'homalDébouté d’une adversaire poursuivant notre client pour trouble de voisinage
droit civil et privéDébouté d’un bailleur demandant la condamnation de nos clients au titre de réparation locative
droit immobilier et constructionCondamnation d’un adversaire au profit d’une cliente ensuite de l’attaque d’un chien
assistance & défense pénaleVous souhaitez nous contacter?
Par téléphone
Contactez-nous au 03 80 70 05 70 du lundi au vendredi aux heures d'ouverture
Par mail
N'hésitez pas à nous écrire, nous vous répondrons dans les meilleurs délais.
Foire aux Questions
Vous avez des interrogations? Nous avons les réponses.









