Pour tout savoir sur l’autorité parentale
L’autorité parentale consiste en un ensemble de droits et de devoirs qui ont pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle est dévolue conjointement aux parents jusqu’à la majorité de l’enfant ou son émancipation. Dans le cadre de l’exercice de l’autorité parentale, les parents doivent protéger leur enfant en matière de sécurité, de santé et de moralité (suveillance, nourriture, entretien, école…) afin d’assurer son éducation et permettre son développement. L’autorité parentale peut être retirée à un parent s’il a été condamné pour crime ou délit commis contre son enfant ou avec son enfant. Elle peut également être retirée en cas de mise en danger de la santé de l’enfant, de sa sécurité ou de sa moralité, en raisons de mauvais traitements par exemple.
Nos décisions obtenues
Obtention de la fixation de la résidence de l’enfant d’un client
droit de la famille & divorcesCondamnation d’un adversaire au profit d’une cliente ensuite de l’attaque d’un chien
assistance & défense pénaleDébouté d’un salarié en faveur d’un client employeur
droit du travail & contentieux prud'homalCondamnation du débiteur d’un client
droit civil et privéCondamnation d’un employeur pour rupture anticipé du contrat d’apprentissage d’un client
droit du travail & contentieux prud'homalDébouté d’un bailleur demandant le déplafonnement d’un loyer commercial
droit commercial & vie des affairesDébouté d’un bailleur demandant le déplafonnement d’un loyer commercial
droit commercial & vie des affairesCondamnation d’un employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ensuite d’un licenciement pour non atteinte des objectifs
droit du travail & contentieux prud'homalDemande de libération conditionnelle
assistance & défense pénaleCondamnation d’un chauffard au profit de clients victimes
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