Pour tout savoir sur l’autorité parentale
L’autorité parentale consiste en un ensemble de droits et de devoirs qui ont pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle est dévolue conjointement aux parents jusqu’à la majorité de l’enfant ou son émancipation. Dans le cadre de l’exercice de l’autorité parentale, les parents doivent protéger leur enfant en matière de sécurité, de santé et de moralité (suveillance, nourriture, entretien, école…) afin d’assurer son éducation et permettre son développement. L’autorité parentale peut être retirée à un parent s’il a été condamné pour crime ou délit commis contre son enfant ou avec son enfant. Elle peut également être retirée en cas de mise en danger de la santé de l’enfant, de sa sécurité ou de sa moralité, en raisons de mauvais traitements par exemple.
Nos décisions obtenues
Débouté d’un gérant révoqué et demandant des dommages et intérêts
droit commercial & vie des affairesCondamnation d’un adversaire au profit d’une cliente ensuite de l’attaque d’un chien
assistance & défense pénaleCondamnation d’un adversaire pour vente d’un jet ski non conforme
droit civil et privéCondamnation au profit d’un client outragé
assistance & défense pénaleRelaxe d’un conducteur poursuivi pour circulation en sens interdit
droit routier & permis de conduireRequalification de contrats CNE en CDI
droit du travail & contentieux prud'homalCondamnation au profit d’un agent commercial ensuite de la rupture du contrat
droit commercial & vie des affairesDébouté d’un adversaire demandant l’execution forcée d’un compromis de vente
droit immobilier et constructionRelaxe d’un client poursuivi pour tapage
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