Pour tout savoir sur l’autorité parentale
L’autorité parentale consiste en un ensemble de droits et de devoirs qui ont pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle est dévolue conjointement aux parents jusqu’à la majorité de l’enfant ou son émancipation. Dans le cadre de l’exercice de l’autorité parentale, les parents doivent protéger leur enfant en matière de sécurité, de santé et de moralité (suveillance, nourriture, entretien, école…) afin d’assurer son éducation et permettre son développement. L’autorité parentale peut être retirée à un parent s’il a été condamné pour crime ou délit commis contre son enfant ou avec son enfant. Elle peut également être retirée en cas de mise en danger de la santé de l’enfant, de sa sécurité ou de sa moralité, en raisons de mauvais traitements par exemple.
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droit de la famille & divorcesCondamnation en faveur d’un client réclamant une prime d’assiduité
droit du travail & contentieux prud'homalAnnulation de la décision du maire de la commune s’opposant à la déclaration préalable de travaux déposée
droits public & administratifRequalification de contrats d’intérim en CDI
droit du travail & contentieux prud'homalCondamnation au profit d’un agent commercial ensuite de la rupture du contrat
droit commercial & vie des affairesIndemnisation ensuite d’un incendie
droit immobilier et constructionMainlevée d’une hypothèque provisoire
droit immobilier et constructionDébouté d’un adversaire demandant l’execution forcée d’un compromis de vente
droit immobilier et constructionDemande de libération conditionnelle
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