Pour tout savoir sur l’autorité parentale
L’autorité parentale consiste en un ensemble de droits et de devoirs qui ont pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle est dévolue conjointement aux parents jusqu’à la majorité de l’enfant ou son émancipation. Dans le cadre de l’exercice de l’autorité parentale, les parents doivent protéger leur enfant en matière de sécurité, de santé et de moralité (suveillance, nourriture, entretien, école…) afin d’assurer son éducation et permettre son développement. L’autorité parentale peut être retirée à un parent s’il a été condamné pour crime ou délit commis contre son enfant ou avec son enfant. Elle peut également être retirée en cas de mise en danger de la santé de l’enfant, de sa sécurité ou de sa moralité, en raisons de mauvais traitements par exemple.
Nos décisions obtenues
Condamnation d’une banque en faveur d’une cliente
droit commercial & vie des affairesRelaxe d’un conducteur poursuivi pour conduite sous l’emprise de stupéfiants
droit routier & permis de conduireDébouté d’un adversaire demandant un prestation compensatoire
droit de la famille & divorcesCondamnation d’un employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ensuite d’un licenciement pour non atteinte des objectifs
droit du travail & contentieux prud'homalDébouté d’un bailleur demandant la condamnation de nos clients au titre de réparation locative
droit immobilier et constructionRelaxe d’un client poursuivi pour tapage
assistance & défense pénaleCondamnation en faveur d’un salarié pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ensuite d’un licenciement pour faute grave
droit du travail & contentieux prud'homalRésiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur en faveur d’un client
droit du travail & contentieux prud'homalRelaxe d’un client poursuivi pour diffamation
assistance & défense pénaleCondamnation en faveur d’un client réclamant une prime d’assiduité
droit du travail & contentieux prud'homalVous souhaitez nous contacter?
Par téléphone
Contactez-nous au 03 80 70 05 70 du lundi au vendredi aux heures d'ouverture
Par mail
N'hésitez pas à nous écrire, nous vous répondrons dans les meilleurs délais.
Foire aux Questions
Vous avez des interrogations? Nous avons les réponses.









