Droit de visite et d’hébergement
Lors d’un divorce, le JAF (juge aux affaires familiales) statue sur la résidence des enfants. Le parent qui ne détient pas la résidence des enfants se voit alors reconnaître un droit de visite et d’hébergement. Le parent chez qui l’enfant réside à le devoir de respecter les liens entretenus entre son enfant et l’autre parent et à ce titre, ne doit pas empêcher l’autre parent d’exercer son droit de visite et d’hébergement. En cas de manquement à ce devoir, l’autre parent pourra porter plainte auprès du procureur de la République au Tribunal de grande instance du domicile de l’enfant. Des sanctions pourront être prononcées pour non représentation d’enfant. Inversement, le droit de visite et d’hébergement est aussi un devoir dont le parent qui ne détient pas la résidence est tenu envers son enfant. Le plus souvent les modalités d’exercice du droit de visite sont fixées à un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires. Cependant, le juge aux affaires familiales peut fixer des modalités différentes en fonction de la situation. Pour des motifs graves, le juge pourra refuser le droit de visite à un parent (mise en danger de la santé de l’enfant, de sa sécurité ou de sa moralité)
Nos décisions obtenues
Relaxe d’un client poursuivi pour tapage
assistance & défense pénaleCondamnation de locataires en faveur d’un client bailleur au titre des réparations locatives
droit immobilier et constructionDispense de peine en faveur d’un client poursuivi pour vol
assistance & défense pénaleObtention d’une pension alimentaire en faveur d’une cliente
droit de la famille & divorcesDébouté au profit d’un client employeur d’un salarié voulant faire reconnaître une faute inexcusable ensuite d’un accident de trajet
droit du travail & contentieux prud'homalDébouté d’une adversaire poursuivant notre client pour trouble de voisinage
droit civil et privéCondamnation en faveur d’un salarié pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ensuite d’un licenciement pour insuffisance professionnelle et comportement fautif
droit du travail & contentieux prud'homalDispense de peine d’une cliente poursuivie pour des faits de blessures involontaires
droit routier & permis de conduireCondamnation d’un chauffard au profit de clients victimes
assistance & défense pénaleVous souhaitez nous contacter?
Par téléphone
Contactez-nous au 03 80 70 05 70 du lundi au vendredi aux heures d'ouverture
Par mail
N'hésitez pas à nous écrire, nous vous répondrons dans les meilleurs délais.
Foire aux Questions
Vous avez des interrogations? Nous avons les réponses.