Pension alimentaire
La pension alimentaire est une contribution qui découle de l’autorité parentale (article 373-2-2 du code civil). La loi ne prévoit pas de barème permettant de calculer le montant d’une pension alimentaire. A ce sujet, elle mentionne simplement la chose suivante : « le parent chez lequel les enfants ne résident pas habituellement contribue à leur entretien et à leur éducation à proportion de ses ressources et de celles de l’autre parent ». Autrement dit, le parent qui ne détient pas la résidence principale de ses enfants doit verser à l’autre parent une somme d’argent, la pension alimentaire, destinée à l’entretien et l’éducation des enfants, et dont le montant est calculé en fonction des ressources perçues par chacun des deux parents.
Cette somme est en général versée mensuellement mais il est possible d’adopter une autre forme telle qu’un droit d’usage et d’habitation (article 373-2-2 alinéas 3 et 4).
Attention, tout non-paiement de la pension alimentaire, à partir de deux mois et un jour de retard , peut entraîner une condamnation en cas de plainte déposée par le bénéficiaire.
Il faut savoir qu’il n’existe pas de règle précise pour son calcul. Le juge prend en compte tous les éléments relatifs aux ressources et charges de chacun des parents et prend en compte le « train de vie » familial avant la séparation. C’est pourquoi il est primordial de préparer rigoureusement l’ensemble des pièces justifiant de votre situation.
Nos décisions obtenues
Rétablissement personnel au profit d’une cliente
droit civil et privéCondamnation au profit d’un agent commercial ensuite de la rupture du contrat
droit commercial & vie des affairesCondamnation en faveur d’un salarié pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ensuite d’un licenciement pour faute grave
droit du travail & contentieux prud'homalDispense de peine d’une cliente poursuivie pour des faits de blessures involontaires
droit routier & permis de conduireRelaxe d’un client poursuivi pour diffamation
assistance & défense pénaleDébouté en faveur d’un client employeur d’un salarié contestant son licenciement pour inaptitude
droit du travail & contentieux prud'homalDébouté d’un adversaire demandant un prestation compensatoire
droit de la famille & divorcesDébouté en faveur de clients assignés ensuite de la vente d’un immeuble sur le fondement des vices cachés
droit immobilier et constructionDébouté d’un bailleur demandant le déplafonnement d’un loyer commercial
droit commercial & vie des affairesRelaxe d’une cliente poursuivie pour conduite en état alcoolique avec 0, 71 mg/l d’air expiré
droit routier & permis de conduireVous souhaitez nous contacter?
Par téléphone
Contactez-nous au 03 80 70 05 70 du lundi au vendredi aux heures d'ouverture
Par mail
N'hésitez pas à nous écrire, nous vous répondrons dans les meilleurs délais.
Foire aux Questions
Vous avez des interrogations? Nous avons les réponses.

 








