Pension alimentaire
La pension alimentaire est une contribution qui découle de l’autorité parentale (article 373-2-2 du code civil). La loi ne prévoit pas de barème permettant de calculer le montant d’une pension alimentaire. A ce sujet, elle mentionne simplement la chose suivante : « le parent chez lequel les enfants ne résident pas habituellement contribue à leur entretien et à leur éducation à proportion de ses ressources et de celles de l’autre parent ». Autrement dit, le parent qui ne détient pas la résidence principale de ses enfants doit verser à l’autre parent une somme d’argent, la pension alimentaire, destinée à l’entretien et l’éducation des enfants, et dont le montant est calculé en fonction des ressources perçues par chacun des deux parents.
Cette somme est en général versée mensuellement mais il est possible d’adopter une autre forme telle qu’un droit d’usage et d’habitation (article 373-2-2 alinéas 3 et 4).
Attention, tout non-paiement de la pension alimentaire, à partir de deux mois et un jour de retard , peut entraîner une condamnation en cas de plainte déposée par le bénéficiaire.
Il faut savoir qu’il n’existe pas de règle précise pour son calcul. Le juge prend en compte tous les éléments relatifs aux ressources et charges de chacun des parents et prend en compte le « train de vie » familial avant la séparation. C’est pourquoi il est primordial de préparer rigoureusement l’ensemble des pièces justifiant de votre situation.
Nos décisions obtenues
Débouté d’un adversaire demandant l’execution forcée d’un compromis de vente
droit immobilier et constructionCondamnation d’un adversaire pour vente d’un jet ski non conforme
droit civil et privéRésiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur en faveur d’un client
droit du travail & contentieux prud'homalCondamnation de prévenus pour violence suivie d’incapacité supérieure à 8 jours au profit d’un client victime
assistance & défense pénaleDispense de peine en faveur d’un client poursuivi pour vol
assistance & défense pénaleDébouté d’un salarié en faveur d’un client employeur
droit du travail & contentieux prud'homalCondamnation d’une banque en faveur d’une cliente
droit commercial & vie des affairesDébouté d’une société poursuivant notre client à la suite d’un litige
droit civil et privéCondamnation d’un employeur en faveur d’un salarié ensuite annulation transaction
droit du travail & contentieux prud'homalRelaxe d’un conducteur poursuivi pour conduite d’un véhicule malgré injonction de restituer le permis de conduire et excès de vitesse
droit routier & permis de conduireVous souhaitez nous contacter?
Par téléphone
Contactez-nous au 03 80 70 05 70 du lundi au vendredi aux heures d'ouverture
Par mail
N'hésitez pas à nous écrire, nous vous répondrons dans les meilleurs délais.
Foire aux Questions
Vous avez des interrogations? Nous avons les réponses.










