Garde alternée
Depuis la réforme de l’autorité parentale intervenue le 4 mars 2002, le juge aux affaires familiales peut fixer la résidence de l’enfant en alternance chez son père et chez sa mère (cette décision était déjà possible avant la réforme, mais sous réserve que les deux parents aient réussi à s’entendre, il s’agissait alors d’une simple homologation par la justice de la décision des parents). Ce mode de garde alternée est très bénéfique pour les enfants car il leur offre une vie plus équilibrée entre leurs deux parents séparés. Néanmoins, il faut évidemment qu’un certain nombre de conditions soient réunies:
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les parents ne doivent pas habiter trop loin l’un de l’autre pour que les changements réguliers de résidence ne soient pas trop perturbants, notamment concernant le trajet pour se rendre à l’école.
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le niveau de vie de l’enfant doit être à peu près équivalent chez ses deux parents. Il devra notamment avoir une chambre chez chacun des deux parents.
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à l’occasions des fréquents changements de résidence que va occasionner l’alternance, les parents seront souvent amenés à se rencontrer et devront savoir entretenir des rapports sains et réussir à s’entendre dans l’intérêt de leur enfant.
Nos décisions obtenues
Obtention de la fixation de la résidence de l’enfant d’un client
droit de la famille & divorcesCondamnation d’un restaurant pour des nuisances olfactives
droit civil et privéRelaxe d’un client poursuivi pour diffamation
assistance & défense pénaleIndemnisation ensuite d’un incendie
droit immobilier et constructionDébouté d’un adversaire demandant un prestation compensatoire
droit de la famille & divorcesCondamnation d’une banque en faveur d’une cliente
droit commercial & vie des affairesRelaxe d’un conducteur poursuivi pour conduite sous l’emprise de stupéfiants
droit routier & permis de conduireCondamnation de prévenus pour violence suivie d’incapacité supérieure à 8 jours au profit d’un client victime
assistance & défense pénaleCondamnation d’un adversaire au titre d’une reconnaissance de dette
droit civil et privéDébouté d’un adversaire demandant l’execution forcée d’un compromis de vente
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