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Le 23 mars 2019 a été adoptée une loi portant réforme de la procédure des divorces contentieux. Initialement, cette réforme devait entrer en vigueur au 1er septembre 2020. Cependant, en […]

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    Acte signifié par huissier informant les parties qu'elles sont convoquées devant une juridiction. Cet acte précise les dates et heures de convocation et les motifs sur lesquels sont fondés la réclamation en justice.

    Amiable

    Se dit d'un accord ou d'un arrangement obtenu par la conciliation des adversaires, évitant ainsi un procès.