Avocat | Permis de conduire
Maître Fabien KOVAC vous défend lorsque votre permis de conduire fait l’objet d’une suspension administrative, judiciaire, d’une annulation ou même, lorsqu’il est en danger:
– Vous avez commis une infraction et risquez de perdre des points,
– Votre permis a fait l’objet d’un grand nombre de retraits de points entraînant un risque d’annulation;
– Votre permis a été annulé faute de points (invalidation pour défaut de points) et vous avez reçu une lettre 48 SI.
Vous pouvez nous contacter ou retrouver des informations sur le site consacré à cette matière.
Nos décisions obtenues
Débouté d’un garagiste invoquant une créance à l’encontre d’un client
droit civil et privé
Condamnation en faveur d’un client contaminé par l’hépatite C lors d’une transfusion
droits public & administratif
Condamnation d’un employeur en faveur d’un salarié ensuite annulation transaction
droit du travail & contentieux prud'homal
Débouté en faveur de clients assignés ensuite de la vente d’un immeuble sur le fondement des vices cachés
droit immobilier et construction
Condamnation du débiteur d’un client
droit civil et privé
Condamnation d’un chauffard au profit de clients victimes
assistance & défense pénale
Débouté d’un bailleur demandant le déplafonnement d’un loyer commercial
droit commercial & vie des affairesCondamnation au profit d’un agent commercial ensuite de la rupture du contrat
droit commercial & vie des affairesRésiliation d’un bail d’habitation pour non paiement des loyers
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