Droit de visite et d’hébergement
Lors d’un divorce, le JAF (juge aux affaires familiales) statue sur la résidence des enfants. Le parent qui ne détient pas la résidence des enfants se voit alors reconnaître un droit de visite et d’hébergement. Le parent chez qui l’enfant réside à le devoir de respecter les liens entretenus entre son enfant et l’autre parent et à ce titre, ne doit pas empêcher l’autre parent d’exercer son droit de visite et d’hébergement. En cas de manquement à ce devoir, l’autre parent pourra porter plainte auprès du procureur de la République au Tribunal de grande instance du domicile de l’enfant. Des sanctions pourront être prononcées pour non représentation d’enfant. Inversement, le droit de visite et d’hébergement est aussi un devoir dont le parent qui ne détient pas la résidence est tenu envers son enfant. Le plus souvent les modalités d’exercice du droit de visite sont fixées à un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires. Cependant, le juge aux affaires familiales peut fixer des modalités différentes en fonction de la situation. Pour des motifs graves, le juge pourra refuser le droit de visite à un parent (mise en danger de la santé de l’enfant, de sa sécurité ou de sa moralité)
Nos décisions obtenues
Condamnation de locataires en faveur d’un client bailleur au titre des réparations locatives
droit immobilier et constructionDébouté d’un bailleur demandant le déplafonnement d’un loyer commercial
droit commercial & vie des affairesDispense de peine d’une cliente poursuivie pour des faits de blessures involontaires
droit routier & permis de conduireRelaxe d’un client poursuivi pour diffamation
assistance & défense pénaleDébouté d’un bailleur demandant la condamnation de nos clients au titre de réparation locative
droit immobilier et constructionDispense de peine en faveur d’un client poursuivi pour vol
assistance & défense pénaleRelaxe d’un client poursuivi pour tapage
assistance & défense pénaleDébouté d’un cuisiniste prétendant avoir une créance sur un client
droit civil et privéRequalification de contrats CNE en CDI
droit du travail & contentieux prud'homalCondamnation de prévenus pour violence suivie d’incapacité supérieure à 8 jours au profit d’un client victime
assistance & défense pénaleVous souhaitez nous contacter?
Par téléphone
Contactez-nous au 03 80 70 05 70 du lundi au vendredi aux heures d'ouverture
Par mail
N'hésitez pas à nous écrire, nous vous répondrons dans les meilleurs délais.
Foire aux Questions
Vous avez des interrogations? Nous avons les réponses.