Droit de visite et d’hébergement
Lors d’un divorce, le JAF (juge aux affaires familiales) statue sur la résidence des enfants. Le parent qui ne détient pas la résidence des enfants se voit alors reconnaître un droit de visite et d’hébergement. Le parent chez qui l’enfant réside à le devoir de respecter les liens entretenus entre son enfant et l’autre parent et à ce titre, ne doit pas empêcher l’autre parent d’exercer son droit de visite et d’hébergement. En cas de manquement à ce devoir, l’autre parent pourra porter plainte auprès du procureur de la République au Tribunal de grande instance du domicile de l’enfant. Des sanctions pourront être prononcées pour non représentation d’enfant. Inversement, le droit de visite et d’hébergement est aussi un devoir dont le parent qui ne détient pas la résidence est tenu envers son enfant. Le plus souvent les modalités d’exercice du droit de visite sont fixées à un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires. Cependant, le juge aux affaires familiales peut fixer des modalités différentes en fonction de la situation. Pour des motifs graves, le juge pourra refuser le droit de visite à un parent (mise en danger de la santé de l’enfant, de sa sécurité ou de sa moralité)
Nos décisions obtenues
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droit du travail & contentieux prud'homalDébouté au profit d’un client employeur d’un salarié voulant faire reconnaître une faute inexcusable ensuite d’un accident de trajet
droit du travail & contentieux prud'homalRecevabilité de l’action sur la constatation de la possession d’état
droit de la famille & divorcesDébouté d’un garagiste invoquant une créance à l’encontre d’un client
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