Garde alternée
Depuis la réforme de l’autorité parentale intervenue le 4 mars 2002, le juge aux affaires familiales peut fixer la résidence de l’enfant en alternance chez son père et chez sa mère (cette décision était déjà possible avant la réforme, mais sous réserve que les deux parents aient réussi à s’entendre, il s’agissait alors d’une simple homologation par la justice de la décision des parents). Ce mode de garde alternée est très bénéfique pour les enfants car il leur offre une vie plus équilibrée entre leurs deux parents séparés. Néanmoins, il faut évidemment qu’un certain nombre de conditions soient réunies:
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les parents ne doivent pas habiter trop loin l’un de l’autre pour que les changements réguliers de résidence ne soient pas trop perturbants, notamment concernant le trajet pour se rendre à l’école.
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le niveau de vie de l’enfant doit être à peu près équivalent chez ses deux parents. Il devra notamment avoir une chambre chez chacun des deux parents.
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à l’occasions des fréquents changements de résidence que va occasionner l’alternance, les parents seront souvent amenés à se rencontrer et devront savoir entretenir des rapports sains et réussir à s’entendre dans l’intérêt de leur enfant.
Nos décisions obtenues
Condamnation d’un adversaire au profit d’une cliente ensuite de l’attaque d’un chien
assistance & défense pénaleDébouté d’un adversaire demandant l’execution forcée d’un compromis de vente
droit immobilier et constructionDispense de peine d’une cliente poursuivie pour des faits de blessures involontaires
droit routier & permis de conduireCondamnation en faveur d’un client contaminé par l’hépatite C lors d’une transfusion
droits public & administratifCondamnation de prévenus pour violence suivie d’incapacité supérieure à 8 jours au profit d’un client victime
assistance & défense pénaleCondamnation du débiteur d’un client
droit civil et privéCondamnation d’un employeur pour rupture anticipée d’un CDD
droit du travail & contentieux prud'homalRelaxe d’un client poursuivi pour tapage
assistance & défense pénaleCondamnation d’une banque en faveur d’une cliente
droit commercial & vie des affairesDébouté d’une société poursuivant notre client à la suite d’un litige
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