Pension alimentaire
La pension alimentaire est une contribution qui découle de l’autorité parentale (article 373-2-2 du code civil). La loi ne prévoit pas de barème permettant de calculer le montant d’une pension alimentaire. A ce sujet, elle mentionne simplement la chose suivante : « le parent chez lequel les enfants ne résident pas habituellement contribue à leur entretien et à leur éducation à proportion de ses ressources et de celles de l’autre parent ». Autrement dit, le parent qui ne détient pas la résidence principale de ses enfants doit verser à l’autre parent une somme d’argent, la pension alimentaire, destinée à l’entretien et l’éducation des enfants, et dont le montant est calculé en fonction des ressources perçues par chacun des deux parents.
Cette somme est en général versée mensuellement mais il est possible d’adopter une autre forme telle qu’un droit d’usage et d’habitation (article 373-2-2 alinéas 3 et 4).
Attention, tout non-paiement de la pension alimentaire, à partir de deux mois et un jour de retard , peut entraîner une condamnation en cas de plainte déposée par le bénéficiaire.
Il faut savoir qu’il n’existe pas de règle précise pour son calcul. Le juge prend en compte tous les éléments relatifs aux ressources et charges de chacun des parents et prend en compte le « train de vie » familial avant la séparation. C’est pourquoi il est primordial de préparer rigoureusement l’ensemble des pièces justifiant de votre situation.
Nos décisions obtenues
Annulation de la décision du maire de la commune s’opposant à la déclaration préalable de travaux déposée
droits public & administratifObtention d’une pension alimentaire en faveur d’une cliente
droit de la famille & divorcesRelaxe d’un client poursuivi pour tapage
assistance & défense pénaleDébouté d’une société poursuivant notre client à la suite d’un litige
droit civil et privéDébouté d’un salarié en faveur d’un client employeur
droit du travail & contentieux prud'homalDébouté d’un bailleur demandant le déplafonnement d’un loyer commercial
droit commercial & vie des affairesCondamnation en faveur d’un client réclamant une prime d’assiduité
droit du travail & contentieux prud'homalCondamnation en faveur d’un client contaminé par l’hépatite C lors d’une transfusion
droits public & administratifCondamnation d’un employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ensuite d’un licenciement pour non atteinte des objectifs
droit du travail & contentieux prud'homalDispense de peine en faveur d’un client poursuivi pour vol
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