Prestation compensatoire
La prestation compensatoire est une contribution versée par un époux à son ex-conjoint, à la suite du divorce, ayant pour but de « compenser autant qu’il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ». Autrement dit, le divorce entraînant nécessairement une baisse du niveau de vie pour chacun des époux, il est prévu que le conjoint le plus aisé verse une prestation compensatoire à son ex-conjoint afin de limiter autant qu’il est possible, une baisse importante de son niveau de vie engendrée par la séparation.
L’octroi de la prestation compensatoire est totalement indépendant du type de divorce entrepris et des éventuels torts reconnus par la décision de justice.
Nos décisions obtenues
Condamnation d’un employeur a payer une indémnité de 8% dans le cadre CNE
droit du travail & contentieux prud'homal
Débouté d’un gérant révoqué et demandant des dommages et intérêts
droit commercial & vie des affaires
Condamnation d’un adversaire au profit d’une cliente ensuite de l’attaque d’un chien
assistance & défense pénale
Condamnation en faveur d’un client réclamant une prime d’assiduité
droit du travail & contentieux prud'homal
Condamnation d’un agresseur au profit d’une cliente victime
assistance & défense pénale
Requalification de contrats CNE en CDI
droit du travail & contentieux prud'homal
Condamnation d’un adversaire pour vente d’un jet ski non conforme
droit civil et privéCondamnation de prévenus pour violence suivie d’incapacité supérieure à 8 jours au profit d’un client victime
assistance & défense pénale
Rétablissement personnel au profit d’une cliente
droit civil et privé
Condamnation en faveur d’un salarié pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
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