Prestation compensatoire
La prestation compensatoire est une contribution versée par un époux à son ex-conjoint, à la suite du divorce, ayant pour but de « compenser autant qu’il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ». Autrement dit, le divorce entraînant nécessairement une baisse du niveau de vie pour chacun des époux, il est prévu que le conjoint le plus aisé verse une prestation compensatoire à son ex-conjoint afin de limiter autant qu’il est possible, une baisse importante de son niveau de vie engendrée par la séparation.
L’octroi de la prestation compensatoire est totalement indépendant du type de divorce entrepris et des éventuels torts reconnus par la décision de justice.
Nos décisions obtenues
Condamnation d’un agresseur au profit d’une cliente victime
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Débouté d’une adversaire poursuivant notre client pour trouble de voisinage
droit civil et privéDébouté d’un salarié en faveur d’un client employeur
droit du travail & contentieux prud'homal
Débouté d’un adversaire prétendant avoir une créance sur une cliente
droit civil et privé
Recevabilité de l’action sur la constatation de la possession d’état
droit de la famille & divorces
Condamnation d’un adversaire au profit d’une cliente ensuite de l’attaque d’un chien
assistance & défense pénale
Débouté d’un adversaire demandant un prestation compensatoire
droit de la famille & divorcesObtention de la fixation de la résidence de l’enfant d’un client
droit de la famille & divorces
Débouté en faveur de clients assignés ensuite de la vente d’un immeuble sur le fondement des vices cachés
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