Prestation compensatoire
La prestation compensatoire est une contribution versée par un époux à son ex-conjoint, à la suite du divorce, ayant pour but de « compenser autant qu’il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ». Autrement dit, le divorce entraînant nécessairement une baisse du niveau de vie pour chacun des époux, il est prévu que le conjoint le plus aisé verse une prestation compensatoire à son ex-conjoint afin de limiter autant qu’il est possible, une baisse importante de son niveau de vie engendrée par la séparation.
L’octroi de la prestation compensatoire est totalement indépendant du type de divorce entrepris et des éventuels torts reconnus par la décision de justice.
Nos décisions obtenues
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Débouté d’un adversaire demandant l’execution forcée d’un compromis de vente
droit immobilier et constructionDébouté d’un bailleur demandant la condamnation de nos clients au titre de réparation locative
droit immobilier et construction
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droit du travail & contentieux prud'homalCondamnation de locataires en faveur d’un client bailleur au titre des réparations locatives
droit immobilier et constructionCondamnation d’un employeur en faveur d’un salarié ensuite annulation transaction
droit du travail & contentieux prud'homal
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