Prestation compensatoire
La prestation compensatoire est une contribution versée par un époux à son ex-conjoint, à la suite du divorce, ayant pour but de « compenser autant qu’il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ». Autrement dit, le divorce entraînant nécessairement une baisse du niveau de vie pour chacun des époux, il est prévu que le conjoint le plus aisé verse une prestation compensatoire à son ex-conjoint afin de limiter autant qu’il est possible, une baisse importante de son niveau de vie engendrée par la séparation.
L’octroi de la prestation compensatoire est totalement indépendant du type de divorce entrepris et des éventuels torts reconnus par la décision de justice.
Nos décisions obtenues
Condamnation d’un restaurant pour des nuisances olfactives
droit civil et privéDébouté d’un salarié en faveur d’un client employeur
droit du travail & contentieux prud'homalDébouté d’un adversaire demandant un prestation compensatoire
droit de la famille & divorcesDébouté au profit d’un client employeur d’un salarié voulant faire reconnaître une faute inexcusable ensuite d’un accident de trajet
droit du travail & contentieux prud'homalCondamnation en faveur d’un client journaliste
droit du travail & contentieux prud'homalRelaxe d’un conducteur poursuivi pour conduite d’un véhicule malgré injonction de restituer le permis de conduire et excès de vitesse
droit routier & permis de conduireCondamnation de prévenus pour vol aggravé par deux circonstances au profit d’une cliente victime
assistance & défense pénaleRelaxe d’un client poursuivi pour tapage
assistance & défense pénaleCondamnation en faveur d’un client réclamant une prime d’assiduité
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