Prestation compensatoire
La prestation compensatoire est une contribution versée par un époux à son ex-conjoint, à la suite du divorce, ayant pour but de « compenser autant qu’il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ». Autrement dit, le divorce entraînant nécessairement une baisse du niveau de vie pour chacun des époux, il est prévu que le conjoint le plus aisé verse une prestation compensatoire à son ex-conjoint afin de limiter autant qu’il est possible, une baisse importante de son niveau de vie engendrée par la séparation.
L’octroi de la prestation compensatoire est totalement indépendant du type de divorce entrepris et des éventuels torts reconnus par la décision de justice.
Nos décisions obtenues
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droit du travail & contentieux prud'homal
Débouté d’un garagiste invoquant une créance à l’encontre d’un client
droit civil et privé
Condamnation d’un employeur pour rupture anticipée d’un CDD
droit du travail & contentieux prud'homal
Recevabilité de l’action sur la constatation de la possession d’état
droit de la famille & divorces
Condamnation d’un adversaire pour vente d’un jet ski non conforme
droit civil et privéDébouté d’un cuisiniste prétendant avoir une créance sur un client
droit civil et privé
Mainlevée d’une hypothèque provisoire
droit immobilier et constructionIndemnisation ensuite d’un incendie
droit civil et privé
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