Prestation compensatoire
La prestation compensatoire est une contribution versée par un époux à son ex-conjoint, à la suite du divorce, ayant pour but de « compenser autant qu’il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ». Autrement dit, le divorce entraînant nécessairement une baisse du niveau de vie pour chacun des époux, il est prévu que le conjoint le plus aisé verse une prestation compensatoire à son ex-conjoint afin de limiter autant qu’il est possible, une baisse importante de son niveau de vie engendrée par la séparation.
L’octroi de la prestation compensatoire est totalement indépendant du type de divorce entrepris et des éventuels torts reconnus par la décision de justice.
Nos décisions obtenues
Relaxe d’une cliente poursuivie pour conduite en état alcoolique avec 0, 71 mg/l d’air expiré
droit routier & permis de conduire
Débouté d’une société poursuivant notre client à la suite d’un litige
droit civil et privé
Débouté d’un adversaire prétendant avoir une créance sur une cliente
droit civil et privé
Condamnation d’un adversaire pour vente d’un jet ski non conforme
droit civil et privé
Condamnation en faveur d’un salarié pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ensuite d’un licenciement pour insuffisance professionnelle et comportement fautif
droit du travail & contentieux prud'homal
Condamnation d’un adversaire au profit d’une cliente ensuite de l’attaque d’un chien
assistance & défense pénale
Mainlevée d’une hypothèque provisoire
droit immobilier et constructionCondamnation d’un agresseur au profit d’une cliente victime
assistance & défense pénale
Indemnisation ensuite d’un incendie
droit civil et privé
Condamnation au profit d’un client outragé
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