Prestation compensatoire
La prestation compensatoire est une contribution versée par un époux à son ex-conjoint, à la suite du divorce, ayant pour but de « compenser autant qu’il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ». Autrement dit, le divorce entraînant nécessairement une baisse du niveau de vie pour chacun des époux, il est prévu que le conjoint le plus aisé verse une prestation compensatoire à son ex-conjoint afin de limiter autant qu’il est possible, une baisse importante de son niveau de vie engendrée par la séparation.
L’octroi de la prestation compensatoire est totalement indépendant du type de divorce entrepris et des éventuels torts reconnus par la décision de justice.
Nos décisions obtenues
Relaxe d’un conducteur poursuivi pour circulation en sens interdit
droit routier & permis de conduireDébouté en faveur d’un client employeur d’un salarié contestant son licenciement pour inaptitude
droit du travail & contentieux prud'homalCondamnation au profit d’un client outragé
assistance & défense pénaleRétablissement personnel au profit d’une cliente
droit civil et privéCondamnation de prévenus pour violence suivie d’incapacité supérieure à 8 jours au profit d’un client victime
assistance & défense pénaleObtention de la fixation de la résidence de l’enfant d’un client
droit de la famille & divorcesAnnulation de la décision du maire de la commune s’opposant à la déclaration préalable de travaux déposée
droits public & administratifCondamnation d’un prévenu au profit de clients parties civiles
assistance & défense pénaleRequalification de contrats CNE en CDI
droit du travail & contentieux prud'homalRelaxe d’un client poursuivi pour tapage
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