Pour tout savoir sur l’autorité parentale
L’autorité parentale consiste en un ensemble de droits et de devoirs qui ont pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle est dévolue conjointement aux parents jusqu’à la majorité de l’enfant ou son émancipation. Dans le cadre de l’exercice de l’autorité parentale, les parents doivent protéger leur enfant en matière de sécurité, de santé et de moralité (suveillance, nourriture, entretien, école…) afin d’assurer son éducation et permettre son développement. L’autorité parentale peut être retirée à un parent s’il a été condamné pour crime ou délit commis contre son enfant ou avec son enfant. Elle peut également être retirée en cas de mise en danger de la santé de l’enfant, de sa sécurité ou de sa moralité, en raisons de mauvais traitements par exemple.
Nos décisions obtenues
Relaxe d’un client poursuivi pour violences avec arme
assistance & défense pénaleDébouté d’un salarié en faveur d’un client employeur
droit du travail & contentieux prud'homalDébouté d’un adversaire demandant un prestation compensatoire
droit de la famille & divorcesCondamnation d’un employeur pour rupture anticipé du contrat d’apprentissage d’un client
droit du travail & contentieux prud'homalDébouté d’un adversaire demandant l’execution forcée d’un compromis de vente
droit immobilier et constructionCondamnation d’un adversaire au profit d’une cliente ensuite de l’attaque d’un chien
assistance & défense pénaleCondamnation d’un employeur a payer une indémnité de 8% dans le cadre CNE
droit du travail & contentieux prud'homalDébouté d’un garagiste invoquant une créance à l’encontre d’un client
droit civil et privéCondamnation d’une banque en faveur d’une cliente
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