Pour tout savoir sur l’autorité parentale
L’autorité parentale consiste en un ensemble de droits et de devoirs qui ont pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle est dévolue conjointement aux parents jusqu’à la majorité de l’enfant ou son émancipation. Dans le cadre de l’exercice de l’autorité parentale, les parents doivent protéger leur enfant en matière de sécurité, de santé et de moralité (suveillance, nourriture, entretien, école…) afin d’assurer son éducation et permettre son développement. L’autorité parentale peut être retirée à un parent s’il a été condamné pour crime ou délit commis contre son enfant ou avec son enfant. Elle peut également être retirée en cas de mise en danger de la santé de l’enfant, de sa sécurité ou de sa moralité, en raisons de mauvais traitements par exemple.
Nos décisions obtenues
Débouté d’un bailleur demandant le déplafonnement d’un loyer commercial
droit commercial & vie des affairesRelaxe d’un client poursuivi pour diffamation
assistance & défense pénaleCondamnation au profit d’un agent commercial ensuite de la rupture du contrat
droit commercial & vie des affairesDébouté d’un adversaire prétendant avoir une créance sur une cliente
droit civil et privéCondamnation au profit d’un client outragé
assistance & défense pénaleDispense de peine en faveur d’un client poursuivi pour vol
assistance & défense pénaleIndemnisation ensuite d’un incendie
droit civil et privéAnnulation de la décision du maire de la commune s’opposant à la déclaration préalable de travaux déposée
droits public & administratifDébouté d’un bailleur demandant la condamnation de nos clients au titre de réparation locative
droit immobilier et constructionRelaxe d’un conducteur poursuivi pour conduite d’un véhicule malgré injonction de restituer le permis de conduire et excès de vitesse
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