Pour tout savoir sur l’autorité parentale
L’autorité parentale consiste en un ensemble de droits et de devoirs qui ont pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle est dévolue conjointement aux parents jusqu’à la majorité de l’enfant ou son émancipation. Dans le cadre de l’exercice de l’autorité parentale, les parents doivent protéger leur enfant en matière de sécurité, de santé et de moralité (suveillance, nourriture, entretien, école…) afin d’assurer son éducation et permettre son développement. L’autorité parentale peut être retirée à un parent s’il a été condamné pour crime ou délit commis contre son enfant ou avec son enfant. Elle peut également être retirée en cas de mise en danger de la santé de l’enfant, de sa sécurité ou de sa moralité, en raisons de mauvais traitements par exemple.
Nos décisions obtenues
Recevabilité de l’action sur la constatation de la possession d’état
droit de la famille & divorcesCondamnation d’un prévenu au profit de clients parties civiles
assistance & défense pénaleDemande de libération conditionnelle
assistance & défense pénaleCondamnation d’un employeur a payer une indémnité de 8% dans le cadre CNE
droit du travail & contentieux prud'homalCondamnation en faveur d’un salarié pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ensuite d’un licenciement pour insuffisance professionnelle et comportement fautif
droit du travail & contentieux prud'homalCondamnation d’un restaurant pour des nuisances olfactives
droit civil et privéDébouté d’un salarié en faveur d’un client employeur
droit du travail & contentieux prud'homalObtention de la fixation de la résidence de l’enfant d’un client
droit de la famille & divorcesCondamnation d’un employeur pour rupture anticipée d’un CDD
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