Pour tout savoir sur l’autorité parentale
L’autorité parentale consiste en un ensemble de droits et de devoirs qui ont pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle est dévolue conjointement aux parents jusqu’à la majorité de l’enfant ou son émancipation. Dans le cadre de l’exercice de l’autorité parentale, les parents doivent protéger leur enfant en matière de sécurité, de santé et de moralité (suveillance, nourriture, entretien, école…) afin d’assurer son éducation et permettre son développement. L’autorité parentale peut être retirée à un parent s’il a été condamné pour crime ou délit commis contre son enfant ou avec son enfant. Elle peut également être retirée en cas de mise en danger de la santé de l’enfant, de sa sécurité ou de sa moralité, en raisons de mauvais traitements par exemple.
Nos décisions obtenues
Obtention d’une pension alimentaire en faveur d’une cliente
droit de la famille & divorcesCondamnation d’un employeur a payer une indémnité de 8% dans le cadre CNE
droit du travail & contentieux prud'homalDébouté d’un adversaire demandant l’execution forcée d’un compromis de vente
droit immobilier et constructionRequalification de contrats CNE en CDI
droit du travail & contentieux prud'homalDébouté en faveur d’un client employeur d’un salarié contestant son licenciement pour inaptitude
droit du travail & contentieux prud'homalCondamnation de prévenus pour vol aggravé par deux circonstances au profit d’une cliente victime
assistance & défense pénaleDébouté d’une banque pour cause de forclusion
droit civil et privéRelaxe d’un conducteur poursuivi pour circulation en sens interdit
droit routier & permis de conduireCondamnation au profit d’un agent commercial ensuite de la rupture du contrat
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