Pour tout savoir sur l’autorité parentale
L’autorité parentale consiste en un ensemble de droits et de devoirs qui ont pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle est dévolue conjointement aux parents jusqu’à la majorité de l’enfant ou son émancipation. Dans le cadre de l’exercice de l’autorité parentale, les parents doivent protéger leur enfant en matière de sécurité, de santé et de moralité (suveillance, nourriture, entretien, école…) afin d’assurer son éducation et permettre son développement. L’autorité parentale peut être retirée à un parent s’il a été condamné pour crime ou délit commis contre son enfant ou avec son enfant. Elle peut également être retirée en cas de mise en danger de la santé de l’enfant, de sa sécurité ou de sa moralité, en raisons de mauvais traitements par exemple.
Nos décisions obtenues
Relaxe d’un conducteur poursuivi pour conduite d’un véhicule malgré injonction de restituer le permis de conduire et excès de vitesse
droit routier & permis de conduireCondamnation d’un prévenu au profit de clients parties civiles
assistance & défense pénaleRelaxe d’un client poursuivi pour tapage
assistance & défense pénaleCondamnation en faveur d’un client contaminé par l’hépatite C lors d’une transfusion
droits public & administratifRelaxe d’un client poursuivi pour violences avec arme
assistance & défense pénaleCondamnation en faveur d’un client journaliste
droit du travail & contentieux prud'homalRelaxe d’une cliente poursuivie pour conduite en état alcoolique avec 0, 71 mg/l d’air expiré
droit routier & permis de conduireRésiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur en faveur d’un client
droit du travail & contentieux prud'homalDébouté d’un adversaire demandant l’execution forcée d’un compromis de vente
droit immobilier et constructionDispense de peine en faveur d’un client poursuivi pour vol
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