Pour tout savoir sur l’autorité parentale
L’autorité parentale consiste en un ensemble de droits et de devoirs qui ont pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle est dévolue conjointement aux parents jusqu’à la majorité de l’enfant ou son émancipation. Dans le cadre de l’exercice de l’autorité parentale, les parents doivent protéger leur enfant en matière de sécurité, de santé et de moralité (suveillance, nourriture, entretien, école…) afin d’assurer son éducation et permettre son développement. L’autorité parentale peut être retirée à un parent s’il a été condamné pour crime ou délit commis contre son enfant ou avec son enfant. Elle peut également être retirée en cas de mise en danger de la santé de l’enfant, de sa sécurité ou de sa moralité, en raisons de mauvais traitements par exemple.
Nos décisions obtenues
Relaxe d’un client poursuivi pour tapage
assistance & défense pénaleRelaxe d’un client poursuivi pour violences avec arme
assistance & défense pénaleObtention de la fixation de la résidence de l’enfant d’un client
droit de la famille & divorcesDébouté d’un adversaire demandant l’execution forcée d’un compromis de vente
droit immobilier et constructionCondamnation de locataires en faveur d’un client bailleur au titre des réparations locatives
droit immobilier et constructionCondamnation au profit d’un agent commercial ensuite de la rupture du contrat
droit commercial & vie des affairesCondamnation au profit d’un client outragé
assistance & défense pénaleIndemnisation ensuite d’un incendie
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