Pour tout savoir sur l’autorité parentale
L’autorité parentale consiste en un ensemble de droits et de devoirs qui ont pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle est dévolue conjointement aux parents jusqu’à la majorité de l’enfant ou son émancipation. Dans le cadre de l’exercice de l’autorité parentale, les parents doivent protéger leur enfant en matière de sécurité, de santé et de moralité (suveillance, nourriture, entretien, école…) afin d’assurer son éducation et permettre son développement. L’autorité parentale peut être retirée à un parent s’il a été condamné pour crime ou délit commis contre son enfant ou avec son enfant. Elle peut également être retirée en cas de mise en danger de la santé de l’enfant, de sa sécurité ou de sa moralité, en raisons de mauvais traitements par exemple.
Nos décisions obtenues
Requalification de contrats d’intérim en CDI
droit du travail & contentieux prud'homalRelaxe d’une cliente poursuivie pour conduite en état alcoolique avec 0, 71 mg/l d’air expiré
droit routier & permis de conduireDébouté d’un adversaire demandant l’execution forcée d’un compromis de vente
droit immobilier et constructionDispense de peine d’une cliente poursuivie pour des faits de blessures involontaires
droit routier & permis de conduireObtention de la fixation de la résidence de l’enfant d’un client
droit de la famille & divorcesCondamnation d’un adversaire au profit d’une cliente ensuite de l’attaque d’un chien
assistance & défense pénaleRelaxe d’un client poursuivi pour diffamation
assistance & défense pénaleAnnulation de la décision du maire de la commune s’opposant à la déclaration préalable de travaux déposée
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