Pour tout savoir sur l’autorité parentale
L’autorité parentale consiste en un ensemble de droits et de devoirs qui ont pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle est dévolue conjointement aux parents jusqu’à la majorité de l’enfant ou son émancipation. Dans le cadre de l’exercice de l’autorité parentale, les parents doivent protéger leur enfant en matière de sécurité, de santé et de moralité (suveillance, nourriture, entretien, école…) afin d’assurer son éducation et permettre son développement. L’autorité parentale peut être retirée à un parent s’il a été condamné pour crime ou délit commis contre son enfant ou avec son enfant. Elle peut également être retirée en cas de mise en danger de la santé de l’enfant, de sa sécurité ou de sa moralité, en raisons de mauvais traitements par exemple.
Nos décisions obtenues
Rétablissement personnel au profit d’une cliente
droit civil et privéDébouté d’un bailleur demandant le déplafonnement d’un loyer commercial
droit commercial & vie des affairesAnnulation de la décision du maire de la commune s’opposant à la déclaration préalable de travaux déposée
droits public & administratifDébouté d’un bailleur demandant la condamnation de nos clients au titre de réparation locative
droit immobilier et constructionRelaxe d’un conducteur poursuivi pour conduite d’un véhicule malgré injonction de restituer le permis de conduire et excès de vitesse
droit routier & permis de conduireMainlevée d’une hypothèque provisoire
droit immobilier et constructionDébouté d’un bailleur demandant le déplafonnement d’un loyer commercial
droit commercial & vie des affairesCondamnation de locataires en faveur d’un client bailleur au titre des réparations locatives
droit immobilier et constructionCondamnation de prévenus pour violence suivie d’incapacité supérieure à 8 jours au profit d’un client victime
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