Pour tout savoir sur l’autorité parentale
L’autorité parentale consiste en un ensemble de droits et de devoirs qui ont pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle est dévolue conjointement aux parents jusqu’à la majorité de l’enfant ou son émancipation. Dans le cadre de l’exercice de l’autorité parentale, les parents doivent protéger leur enfant en matière de sécurité, de santé et de moralité (suveillance, nourriture, entretien, école…) afin d’assurer son éducation et permettre son développement. L’autorité parentale peut être retirée à un parent s’il a été condamné pour crime ou délit commis contre son enfant ou avec son enfant. Elle peut également être retirée en cas de mise en danger de la santé de l’enfant, de sa sécurité ou de sa moralité, en raisons de mauvais traitements par exemple.
Nos décisions obtenues
Condamnation de prévenus pour violence suivie d’incapacité supérieure à 8 jours au profit d’un client victime
assistance & défense pénaleCondamnation d’un employeur a payer une indémnité de 8% dans le cadre CNE
droit du travail & contentieux prud'homalMainlevée d’une hypothèque provisoire
droit immobilier et constructionCondamnation d’un employeur pour rupture anticipé du contrat d’apprentissage d’un client
droit du travail & contentieux prud'homalRésiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur en faveur d’un client
droit du travail & contentieux prud'homalDispense de peine d’une cliente poursuivie pour des faits de blessures involontaires
droit routier & permis de conduireCondamnation d’un adversaire au titre d’une reconnaissance de dette
droit civil et privéRelaxe d’un client poursuivi pour diffamation
assistance & défense pénaleRésiliation d’un bail d’habitation pour non paiement des loyers
droit immobilier et constructionCondamnation d’un restaurant pour des nuisances olfactives
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