Le 23 mars 2019 a été adoptée une loi portant réforme de la procédure des divorces contentieux. Initialement, cette réforme devait entrer en vigueur au 1er septembre 2020. Cependant, en raison de l’épidémie de la covid-19, celle-ci a été repoussée au 1er janvier 2021.

Quels changements ?

Cette réforme vise à simplifier la procédure des divorces contentieux qui peut parfois s’avérer longue et éprouvante pour les futurs ex-époux. Sont concernés, les divorces pour faute, les divorces pour altération définitive du lien conjugal et les divorces pour acceptation du principe de la rupture.

D’abord, pour l’ensemble de ces divorces, avant toute saisine du juge, la réforme offre une innovation puisqu’elle prévoit la possibilité d’accepter la rupture du mariage par un acte sous signature privée entre les parties, contresigné par leurs avocats.

De plus, la phase de conciliation qui précédait éventuellement la phase contentieuse sera supprimée. Il s’agissait d’une phase durant laquelle les parties tentaient de s’entendre seules sur une possible résolution amiable de leur divorce. A compter du 1er janvier 2021, il n’y aura plus qu’une phase contentieuse devant le juge. Il reviendra donc à un époux d’introduire l’instance par le biais d’une assignation dite « à date ». En réalité, il s’agira de demander au greffe une date d’audience à inscrire dans l’assignation afin de la porter directement à la connaissance de l’autre époux.

Par ailleurs, concernant les conditions du divorce pour altération du lien conjugal, celles-ci seront nettement assouplies puisqu’il suffira d’établir que les époux ne vivaient plus ensemble depuis une année et non plus depuis deux années comme cela était antérieurement exigé.

Cette réforme est la bienvenue car les procédures de divorce duraient jusqu’alors plusieurs années et devraient ainsi être accélérées… sans pour autant que l’on puisse parler de rapidité !

Quoiqu’il en soit, l’année 2021 nous dira si les objectifs sont atteints.

Lien vers l’article rédigé par Me Fabien KOVAC: FABIEN ECHOS JUSTICE 12 JANVIER.