LE DROIT DE LA FAMILLE & VOUS . 

Les Avocats du Cabinet DGK Avocats Associés vous proposent d’échanger ce mois-ci sur le droit de la famille & divorces : mariage, succession, PACS, adoption, testaments et bien d’autres sujets qui nous concernent tous.

Votre avis et votre opinion nous intéresse, c’est pour cela que nous vous proposons de nous envoyer vos questions relatives à ce thème afin que nous puissions prendre le temps d’y répondre tout au long du mois sous forme d’articles ou de jeux questions/réponses.

Alors, qu’attendez-vous ?

Nous répondrons à vos interrogations ; code de la route, contraventions, infractions et permis de conduire, propriété de votre véhicule … toutes les questions trouveront réponse !

Premier sujet du thème du mois de décembre: Divorcer à l’amiable… simple comme bonjour !

Trouver l’être aimé, se fiancer puis se marier sont des grands moments de notre vie. La marche arrière est en revanche beaucoup plus difficile à passer. Nous voudrions tous dans ces moments là que les choses se passent bien et trouver des accords sur le partage des biens et la garde des enfants. La passion et la colère l’emportent parfois et les époux se déchirent dans des procédures judiciaires longues et dont l’issue n’est jamais une certitude. Incontestablement, un accord est toujours à privilégier. C’est aussi le cas en matière de divorce.

Le divorce à l’amiable existe depuis 1975 et sa version la plus connue est le divorce par consentement mutuel. Avec l’aide d’un avocat commun ou de deux si chacun des époux souhaite être assisté de son propre conseil, les conjoints trouvent un accord sur le principe et les modalités de leur divorce. Ils signent une requête en divorce et une convention qui vont régir leurs rapports après le divorce. Qui va avoir la garde des enfants, payer une pension alimentaire, régler les dettes du couple ? Comment le patrimoine va être partagé, qui va rester dans la maison, garder tel ou tel véhicule ? Tout est acté avec la plus grande précision possible pour éviter par la suite des interprétations qui pourraient être à l’origine de tensions entre les ex-époux.

Après le dépôt de ces documents auprès du Juge, les deux époux sont convoqués quelques semaines ou mois après (en moyenne deux mois) et renouvellent leurs accords devant lui. Le jour même, s’il considère que les intérêts des deux époux et de leurs enfants sont préservés, il prononce le divorce. Le ou les avocats procèdent alors aux formalités d’usage et notamment à la retranscription du divorce auprès de l’Etat civil, ce qui permettra si les ex-époux le souhaitent de… se remarier !

Mais les choses vont changer…

Face à l’encombrement des tribunaux et la longueur des procédures, le législateur cherche en permanence des solutions de simplification. C’est ce qui vient d’être fait à propos du divorce.

La réforme créant un divorce « sans juge » a été adoptée dans le cadre de la loi de Modernisation de la justice du XXIème siècle, le 12 octobre 2016 par l’Assemblée Nationale.

Cette loi qui sera applicable à compter du 1er janvier 2017, prévoit que chacun des époux doit être assisté d’un Avocat et que la convention qui va être négociée et conclue entre eux sera enregistrée chez un notaire après un délai de réflexion de 15 jours à compter de sa réception par eux en lettre recommandée avec accusé de réception du projet envoyé par leurs avocats.

Cette procédure « sans juge » sera sans doute plus simple, mais sera-t-elle moins onéreuse alors que chacun des époux doit obligatoirement avoir son propre avocat ? Sera-t-elle aussi protectrice pour les époux et leurs enfants alors qu’aucun tiers neutre ne vérifiera les accords intervenus ? L’avenir le dira.