Droit de la vigne et du vin

Notre cabinet peut vous assister et vous défendre en droit rural et en droit de la vigne et du vin.

Le droit de la vigne et du vin concerne l’ensemble des règles et des lois gouvernant les exploitations viticoles, la production du vin ainsi que sa commercialisation sur le marché.
La production comprend l’exploitation vinicole quidoit prendre en compte la forme de son exploitation pour adapter sa structure d’exploitation (EARL GAEC, SCEA).
Le cabinet DGK AVOCATS ASSOCIES vous conseille pour choisir une structure adaptée pour votre exploitation viticole et vous accompagne pour la rédaction des statuts et l’accomplissement des formalités.
En ce qui concerne la production viticole proprement dite, chaque type de vin produit doit répondre à une norme qui lui est propre et qui concerne la zone de production, la quantité, ses conditions et règles de production, les cépages autorisés (droit des appellations et des dénominations d’Origine, droit de l’Union Européenne…)
Le vin et la réglementation dont il est l’objet peut entraîner d’importants litiges en ce qui concerne sa production, sa détention ou sa vente (infractions de droit commun, infractions douanières ou fiscales, infractions à la consommation, amendes, problèmes sur les qualités substantielles du produit, sur les normes de mises en marché, fraudes, contentieux sur l’aspect qualitatif des vins, litiges de l’embouteillage, défaut de livraison des vins en Primeur…)

Notre cabinet intervient notamment dans les matières suivantes

  • Dépôt et enregistrement de marques et de noms de domaines viti-vinicoles
  • Droit des sociétés, choix des structures et suivi social
  • Concurrence, parasitisme, contrefaçon
  • Droit pénal douanier consécutif aux contrôles des agents de la DGDDI
  • Poursuites en matière de fraudes et de tromperies par la DIRECCTE
  • Contentieux des subventions ou de retrait des aides FRANCE AGRIMER
  • Droits des signes de qualités et des appellations avec les organismes de contrôle et de gestion et l’INAO
  • Encadrement de la communication sur les boissons alcooliques Loi Evin
  • Litiges commerciaux et notamment le recouvrement des impayés
  • Droit du travail et ses spécificités liées à l’exploitation des activités viti/vinicoles
  • Baux ruraux

Vous êtes producteur viticole ?En tant qu’avocat en droit de la vigne et vin, notre cabinet peut vous assister pour

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Notre cabinet se tient à votre disposition pour toutes vos questions concernant le droit rural et le droit de la vigne et du vin. Nous vous apportons une réponse rapide et fiable à chacune de vos sollicitations.

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