Le Droit Routier

Les Avocats du Cabinet DGK Avocats Associés vous proposent d’échanger chaque mois sur un thème spécifique, et en novembre nous abordons les questions relatives au droit routier.

Votre avis et votre opinion nous intéresse, c’est pour cela que nous vous proposons de nous envoyer vos questions relatives à ce thème afin que nous puissions prendre le temps d’y répondre tout au long du mois sous forme d’articles ou de jeux questions/réponses.

Alors, qu’attendez-vous ?

Nous répondrons à vos interrogations : alcool, excès de vitesse, permis de conduire, accident … toutes les questions trouveront réponse !

Premier sujet du thème du mois de novembre: Les permis de conduire délivrés avant le 1er juillet 1992 ne sont pas soumis à la perte de points… Vrai ou faux ?

Vous avez déjà vu passer par email ou sur les réseaux sociaux ce genre d’information… mais est-ce vrai ou une supercherie ?

C’est malheureusement faux…

Le permis à points a été créé par une loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et de contraventions et est entrée en vigueur le 1^er juillet 1992.

La question pouvait donc se poser de savoir si les permis délivrés avant cette date échappaient au dispositif des permis à points.

La réponse est non, pour 3 raisons:

1/ lors des travaux parlementaires, il n’avait été fait aucune distinction entre les permis obtenus avant l’entrée en vigueur de la loi et ceux obtenus après.

2/ La loi en question a institué le permis à points dans son article 21 : « Les permis de conduire en cours de validité à la date d’entrée en vigueur de ce texte (25 Juin 1992) seront affectés d’office du nombre de points prévu à l’article L. 11 du Code la Route » ; soit 12 points.

3/ Le principe de non-rétroactivité des lois en droit français souffre de plusieurs exceptions dont celle des mesures dites « impératives » d’ordre public. Celle créant le permis à points est une loi de ce type car elle a pour objet la sécurité routière, celle de tous les conducteurs.

Tous les titulaires de permis de conduire sont donc concernés quelque soit la date à laquelle il leur a été délivré.

Des conducteurs ont cru pouvoir soutenir devant les Tribunaux que leur permis était permanent et par conséquent, même en l’absence de point, qu’ils conduisaient légalement.

Ils ont été condamnés pour conduite sans permis et des peines de prison avec sursis et de fortes amendes ont été prononcées.

Par conséquent, quelque soit la date à laquelle votre permis de conduire vous a été délivré, vous n’échappez pas aux éventuels retraits de points afférents aux infractions commises.

Avant de régler les amendes qui vous sont adressées, il est conseillé pour « sauver » son permis:

• de contester l’infraction si vous n’étiez pas le conducteur du véhicule ou si vous n’êtes pas identifiable sur la photographie (photo prise par l’arrière du véhicule ou pas suffisamment nette),

• de vérifier de combien de points vous disposez encore, ce qui est possible notamment sur le site Télépoints ou auprès de la Préfecture dont vous dépendez,

• de contrôler sur votre relevé intégral de points la date théorique à laquelle votre capital points serait reconstitué afin de savoir si une contestation de l’infraction vous permettra d’atteindre cette date et de récupérer ainsi vos 12 points,

• de faire un stage de récupération de points si la contestation de l’infraction est manifestement vouée à l’échec et ne permettrait pas d’atteindre la date à laquelle votre capital serait reconstitué.