Glossaire juridique
Il y a 3 noms dans ce répertoire commençant par la lettre J.
Jugement
Décision rendue par une juridiction de premier degré. Au sens large, désigne toute décision rendue par un tribunal.
Juridiction
Désigne un tribunal ou une cour ayant pour fonction de juger les différends qui lui sont déférés. Se dit aussi de l'étendue territoriale de la compétence d'une cour ou d'un tribunal.
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