Glossaire juridique
There are 14 names in this directory beginning with the letter C.
Caution
Personne qui s'engage (à titre de garantie) à se substituer au débiteur principal dans le cas où celui-ci ne payerait pas sa dette. La caution n'est en principe tenu de régler la dette du débiteur qu' à titre subsidiaire (le débiteur principal devra être discuté dans ses biens à la demande de la caution - on parle d'un "bénéfice de discussion" ). Toutefois la caution peut s'engager de manière "solidaire" et renoncer à ce bénéfice, auquel cas le créancier pourra réclamer le paiement directement à la caution s'il le désire.
Clause
Disposition particulière d'un acte juridique (qui en comporte généralement plusieurs) et qui a pour objet d'en préciser les éléments et les modalités d'application. Exemple : clause attributive de juridiction (par laquelle les parties désignent la juridiction qui devra connaître des litiges qui pourraient naître de l'application d'un contrat).
Code
Corps cohérent de textes légaux englobant selon un plan systématique l'ensemble des règles relatives à une même discipline juridique.
Collateraux
Parents n'appartenant pas à la ligne directe. En matière de succession, la loi distingue entre les collatéraux privilégiés (les frères et soeurs et leurs descendants) et les collatéraux ordinaires (oncle, tante, cousins, etc.).
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