Glossaire juridique

All | # A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z | Submit a name
There are 4 names in this directory beginning with the letter H.
Homicide
Fait de donner la mort à un être humain. Il peut s'agir d'un acte volontaire ou involontaire.

Huis clos
Expression consacrée signifiant " toutes portes fermées " utilisée pour désigner une audience tenue hors de la présence du public par exception au principe de publicité des débats pour éviter des désordres de nature à troubler la sérénité de la justice ou pour préserver l'intimité des victimes. Cependant, la décision est toujours rendue et prononcée en audience publique.

Huissier de justice
Officier public auprès des cours et tribunaux dont les tâches sont multiples : il porte à la connaissance de la partie adverse les actes de procédure et les décisions de justice, il est chargé de l'exécution des décisions de justice (ex. saisies, expulsions), il effectue également des constats qui serviront de preuve à l'occasion du litige (ex. constat d'adultère).

Hypothèque
Sûreté réelle constituée sur un bien immeuble et affectée à la garantie du paiement d'une créance. Le créancier pourra le cas échéant faire vendre le bien et être payé par préférence sur le prix obtenu.


Submit a name

En continuant à utiliser le site, vous acceptez l’utilisation des cookies. Plus d’informations

Les paramètres des cookies sur ce site sont définis sur « accepter les cookies » pour vous offrir la meilleure expérience de navigation possible. Si vous continuez à utiliser ce site sans changer vos paramètres de cookies ou si vous cliquez sur "Accepter" ci-dessous, vous consentez à cela.

Fermer