Glossaire juridique
There are 20 names in this directory beginning with the letter L.
Legs
Disposition particulière d'un testament par laquelle une personne soit laisse tout ou partie de ses biens à une autre personne qui n'y avait pas normalement droit soit attribue à un de ses héritiers légaux une part d'un montant excédant la part d'héritage que la loi lui réserve.
Léonin(e)
Clause d'un contrat - dite " léonine " - dont les charges sont principalement supportées par une seule des parties alors que l'autre en tire tous les avantages.
Lésion
Préjudice subi par une personne suite à la passation d'un contrat dont les prestations réciproques sont inégales. La sanction de ce préjudice peut se traduire par une compensation financière ou par l'annulation du contrat qui a occasionné le préjudice. Ex. vente d'un immeuble pour un prix manifestement insuffisant.
Lettre de change
Effet de commerce par lequel une personne appelée tireur (le créancier) donne l'ordre à l'un de ses débiteurs appelé tiré de payer une certaine somme à une date déterminée à une troisième personne appelée bénéficiaire ou porteur.
Libéralité
Disposition par laquelle une personne transfert gratuitement au profit d'une autre un droit ou un bien dépendant de son patrimoine. (V. donation).
Liberté conditionnelle
Le condamné, qui a purgé une partie de sa peine et qui a montré des signes encourageant de réadaptation sociale, est remis en liberté de manière anticipée mais sous contrôle.
Licenciement
Mesure par laquelle un employeur met fin unilatéralement au contrat de travail d'un salarié.
Location-gérance
Il correspond au contrat par lequel le propriétaire d'un fonds de commerce confie l'exploitation de son fonds à une personne appelée "gérant" qui paie au bailleur un loyer ou une redevance.
Location-vente
Contrat par lequel le propriétaire d'une chose la loue à une personne qui, à l'expiration d'un temps déterminé, pourra ou même devra l'acheter.
Loi
Règle de droit écrite à portée générale et impersonnelle, applicable à tous, votée par le Parlement (Assemblée nationale et le Sénat). La loi est promulguée (signée) par le Président de la République et publiée au journal officiel.
Loi de financement de la Sécurité sociale
Catégorie de loi créée en 1996, elle vise à maîtriser les dépenses sociales et celles de santé, détermine les conditions nécessaires à l'équilibre financier de la Sécurité sociale, et fixe les objectifs de dépenses en fonction des estimations de recettes.
Loi de finances
Votée selon une procédure particulière, elle détermine la nature, le montant et l'affectation des ressources et des dépenses de l'Etat.
Loi ordinaire
Elle correspond à l'acte voté par le Parlement selon la procédure établie par la Constitution et dans l'une des matières que la Constitution lui réserve expressément.
Loi organique
Il s'agit d'une loi votée par le Parlement afin de préciser ou de compléter les dispositions de la Constitution, soumises à des conditions particulières d'adoption.
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