Terme juridique utilisé pour désigner la "victime" lors d'une action en justice.

Condamnation ordonnée par un juge lors d'un jugement.

Branche du Droit ayant pour objet la prévention et la répression des infractions, crimes et délits

Versement pécuniaire périodique, qui peut-être fixé en Justice ou de commun accord, que reçoit une personne dans le besoin d'une autre personne afin de l'aider à subvenir à ses besoins. Ce droit repose sur une obligation " alimentaire " liée à la parenté (contribution parentale à l'entretien d'un enfant mineur) ou l'alliance (entre époux séparés de corps) et peut se prolonger à la suite d'un divorce.

Se dit d'un groupement (société, association,...) qui se voit reconnaître une existence juridique et qui, à ce titre, a des droits et des obligations. On la distingue des personnes physiques, c'est à dire des individus.

Acte par lequel la victime d'une infraction informe et saisi les autorités judiciaires. Les plaintes peuvent être déposées dans les services de police ou auprès du Procureur du Roi.

Se dit du dommage subi par une personne dans ses biens, son intégrité physique, ses sentiments ou son honneur, faisant naître chez-elle un droit à réparation.

Atteinte portée à la santé ou à l'intégrité - physique ou mentale - d'une personne.

Dommage subi par des biens. Ex. dégâts consécutifs à un accident de circulation.

Dommage d'ordre psychologique, consécutif - par exemple - à la disparition d'un être cher.

- Mode d'acquisition ou d'extinction d'un droit par l'écoulement d'un laps de temps déterminé. Exemple : la prescription (extinctive) d'une dette.

Se dit d'un bien qui est la propriété exclusive d'une personne ou qui bénéficie uniquement à cette personne.

Ensemble de formalités à remplir, pour agir devant un tribunal avant, pendant et jusqu'à la fin du procès.

Moment où un litige est jugé par un tribunal.

Ecrit par lequel une personne donne pouvoir à une autre d'agir à sa place dans une circonstance ou pour une cause déterminée.

Se dit d'une décision de justice qui est susceptible d'être révisée en raison de son objet (ex: condamnation à verser une pension alimenataire) ou de sa nature (ex: une ordonnance du juge des référés car elle ne préjuge pas du fond de l'affaire).