Le Droit Routier

Les Avocats du Cabinet DGK Avocats Associés vous proposent d’échanger chaque mois sur un thème spécifique, et en novembre nous abordons les questions relatives au droit routier.

Votre avis et votre opinion nous intéresse, c’est pour cela que nous vous proposons de nous envoyer vos questions relatives à ce thème afin que nous puissions prendre le temps d’y répondre tout au long du mois sous forme d’articles ou de jeux questions/réponses.

Alors, qu’attendez-vous ?

Nous répondrons à vos interrogations : alcool, excès de vitesse, permis de conduire, accident … toutes les questions trouveront réponse !

Retrouvez les autres articles du thème abordé ce mois-ci:

Dernier sujet du thème du mois de novembre: Permis étranger ? Permis à points quand même !

Tout titulaire d’un permis de conduire étranger n’était pas concerné par le système du permis à Points.

Par exemple, le titulaire d’un permis portugais pouvait rouler en France avec et ne risquait pas de perte de points. Il avait en revanche l’obligation de demander l’échange avec un permis français lorsqu’il avait commis une infraction susceptible d’entraîner un retrait de points.

Mais en pratique… l’échange n’était pratiquement jamais demandé .

C’est ainsi que de nombreux conducteurs avaient imaginé que conduire avec un permis étranger leur permettait d’être à l’abri en cas d’infraction.

Fini cette fausse bonne idée!

En effet, la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle dans son article 37 a créé un nouvel article dans le code de la route:

« Art. L. 223-10. – I. – Tout conducteur titulaire d’un permis de conduire délivré par une autorité étrangère circulant sur le territoire national se voit affecter un nombre de points. Ce nombre de points est réduit de plein droit si ce conducteur a commis sur le territoire national une infraction pour laquelle cette réduction est prévue.

En cas de retrait de la totalité des points affectés au conducteur mentionné au I du présent article, l’intéressé se voit notifier par l’autorité administrative l’interdiction de circuler sur le territoire national pendant une durée d’un an. Au terme de cette durée, l’intéressé se voit affecter un nombre de points dans les conditions prévues au même I. »

En résumé, toute personne qui conduit en France avec un permis étranger (européen ou non) a un permis crédité de 12 points (ou de 6 points s’il est jeune conducteur).

Lorsqu’il commettra une infraction sur le sol français, il perdra ses points dans les mêmes conditions qu’un titulaire de permis français.

Lorsqu’il aura perdu tout ses points, il lui sera notifié, non pas une invalidation du permis de conduire, l’autorité française n’ayant pas le droit de le faire, mais une interdiction de rouler en France et ce, pendant un an.

Au bout de cette période, il sera recrédité de ses points sans avoir à repasser le code.

Si vous êtes résident sur le sol français, un choix va donc devoir s’imposer à vous à l’avenir:

  • Rouler avec votre permis étranger et risquer de ne pas pouvoir conduire pendant un an sur le sol français et récupérer la possibilité de le faire sans repasser le code,
  • Echanger votre permis avec un permis français et rouler avec, en risquant de en voir privé pendant 6 mois avant de passer le code pour le récupérer…