Glossaire juridique

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There are 5 names in this directory beginning with the letter F.
Filiation
Se dit du lien de parenté unissant l'enfant à son père ou à sa mère, et plus largement, de tout lien de parenté en ligne directe.
Fond
Désigne, dans une affaire, l'ensemble des éléments de fait et de droit sur laquelle le juge doit se prononcer, par opposition à la procédure.
Force de chose jugée
Efficacité particulière qu'a une décision de justice lorsque, les délais de recours qui suspendent en principe son exécution (ex. appel) sont expirés ou épuisés.
Forclusion
Perte d'un droit qui n'a pas été exercé en temps utile (ex : expiration du délai pour faire appel).
Formule ou force exécutoire
Formule apposée dans la partie finale d'une décision de justice (jugement ou arrêt) ou d'un acte qui permet de faire procéder à son exécution forcée.


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